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Liste électorale

14e législature

Question écrite n° 08329 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2754

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines personnes résidant à l'étranger ont été, par le passé, inscrites comme électeurs sur les listes consulaires et rayées corrélativement des listes où elles étaient inscrites dans leur commune d'origine, alors qu'elles n'avaient rien demandé. Si un Français résidant à l'étranger veut s'inscrire sur une liste électorale dans une commune (et non pas au consulat), il lui demande sous quelles conditions il peut obtenir satisfaction.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3392

Rien ne s'oppose à ce qu'un électeur soit simultanément inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire dans le pays étranger où il réside. Le fait d'être inscrit à l'étranger ne conduit donc pas à une radiation systématique des listes électorales en France. Un électeur ne peut en tout état de cause avoir été radié des listes électorales de la commune dans laquelle il était inscrit sans avoir été au préalable informé dans les conditions visées à l'article R. 8 du code électoral. Lorsque la commission administrative envisage de radier un électeur qui ne remplirait plus les conditions d'attache avec la commune dans laquelle il est inscrit, cette décision doit en effet être notifiée à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale, afin de lui permettre de formuler d'éventuelles observations. Tout Français établi hors de France peut demander à être inscrit sur une liste électorale en France, qu'il y ait été ou non inscrit dans le passé. L'inscription en France peut être faite sur le fondement, soit de l'article L.11 du code électoral si l'intéressé continue à disposer dans une commune d'un domicile ou d'une résidence où il habite au moins six mois ou dans une commune dans laquelle il a la qualité de contribuable depuis au moins cinq années consécutives, soit au titre de l'article L. 12 du même code si l'intéressé ne remplit aucune de ces conditions d'attache avec une commune. L'article L. 12 permet en effet aux Français résidant à l'étranger, dès lors toutefois qu'ils sont inscrits au registre des Français établis hors de France, de demander à être inscrits sur la liste électorale soit de leur commune de naissance, soit de celle de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence à la condition que celle-ci ait été de plus de six mois, soit de celle où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants, soit enfin de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. Le parent jusqu'au quatrième degré correspond au père, grand-père, arrière grand-père, arrière-arrière grand-père, fils, petit-fils, arrière petit-fils, arrière-arrière petit-fils en ligne directe, frère, oncle, grand-oncle, neveu, petit-neveu et cousin germain en ligne collatérale. Les Français établis hors de France peuvent également, en application de l'article L. 14 du code électoral, demander leur inscription sur la même liste que leur conjoint, sur justification des liens du mariage.