Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 26/09/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations entre la France et la Fédération de Russie en matière d'adoption internationale et plus particulièrement sur la ratification par le Parlement français de l'accord bilatéral sur l'adoption entre la France et la Russie.
Cet accord bilatéral signé en novembre 2011 n'a pas encore été ratifié par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui a conduit les autorités russes par circulaire en date du 29 août 2013 à bloquer toutes les procédures en cours d'adoption.
Par ailleurs, le 3 juillet 2013, la loi fédérale N°167-FZ modifiait le code de la famille russe interdisant désormais « aux personnes de même sexe liées par une union qui est reconnue comme un mariage et qui a été enregistrée en conformité avec la législation de l'État où un tel mariage est autorisé, ainsi qu'aux ressortissants de ces États qui ne sont pas mariés, d'adopter un enfant russe ». Les candidatures des célibataires français ne seraient par conséquent plus recevables en fédération de Russie.
Près de 500 foyers seraient en cours d'adoption dans ce pays, avec notamment des couples et des célibataires ayant déjà reçu un apparentement.
La suspension de ces jugements a des conséquences dramatiques, pour les enfants en attente de parents mais aussi pour toutes celles et tous ceux qui souhaitaient fonder une famille.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai cet accord sera soumis au Parlement en vue de sa ratification.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 31/10/2013
La coopération franco-russe en matière d'adoption internationale traverse une période difficile. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale russe n° 167-FZ le 3 juillet 2013, les célibataires français ne peuvent plus déposer de demande d'adoption dans ce pays. De plus, les dispositions transitoires de la loi, stipulant que les requêtes en adoption de la part de célibataires déposées devant les tribunaux avant l'entrée en vigueur de celle-ci sont recevables, ne sont en pratique pas appliquées par certains tribunaux. La mission pour l'adoption internationale a attiré fin juillet par note verbale l'attention de l'autorité centrale russe sur les cas des adoptants célibataires ayant déjà bénéficié d'un apparentement. Aucune réponse officielle n'a été reçue à ce jour. De plus, l'ensemble des candidatures est actuellement dans une situation incertaine en raison de contraintes nouvelles imposées par une circulaire d'instructions de la cour suprême russe du 29 août 2013 adressée aux juges russes. Cette circulaire s'applique à tous les dossiers d'adoption et à tous les pays d'accueil ; sa publication n'est pas liée au fait que notre pays n'a pas encore ratifié le traité franco-russe de coopération dans le domaine de l'adoption internationale. Le projet de loi de ratification relatif à ce traité a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013 et est actuellement inscrit à l'ordre du jour du 18 novembre 2013 de l'Assemblée nationale.
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