Allez au contenu, Allez à la navigation

Délai de transmission des procès-verbaux d'infraction rédigés par les gardes-chasse particuliers

14e législature

Question écrite n° 08334 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2749

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, qui a abrogé l'article L. 428-25 du code de l'environnement spécifique aux gardes-chasse particuliers. Désormais, ces derniers doivent transmettre leurs procès-verbaux d'infraction dans un délai de trois jours à compter de la commission de l'infraction et non plus à partir de la date de clôture de la rédaction de la procédure. Or la nature des infractions amène généralement le garde-chasse particulier verbalisateur à procéder à un recueil d'informations de localisation précise du lieu de l'infraction auprès de l'administration compétente. L'application de ce nouveau délai peut poser problème en période fériée ou de fin de semaine. Il lui demande s'il entend réviser la législation afin de la rendre à nouveau parfaitement compatible avec la réalité des contraintes matérielles pesant sur la mission des gardes-chasse particuliers.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 167

Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.