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Calcul des droits à la retraite s'appliquant aux femmes médecins libérales

14e législature

Question écrite n° 08337 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2744

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des droits à la retraite qui s'applique aux femmes médecins libérales ayant exercé la majeure partie de leur carrière avant la réforme des retraites de 2004. Ainsi, pour ces praticiennes libérales, les trimestres travaillés en période de réduction d'activité, en raison de grossesse ou d'éducation des enfants, ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits, réduisant ainsi considérablement le montant de la pension. Cette situation engendre de réelles inégalités entre les médecins qui ont fait le choix de l'exercice libéral et leurs consœurs salariées du secteur privé ou public qui bénéficient de droits bien plus avantageux. Si la réforme des retraites conduite en 2004 a, en partie, créé les conditions d'une plus grande équité entre ces professionnelles, elle n'a toutefois rien prévu s'agissant des praticiennes libérales qui ont effectué la quasi-totalité de leur carrière avant sa mise en œuvre. C'est pourquoi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette délicate question et les mesures qui pourraient être prises pour y remedier.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3642

Depuis 2004, la règle d'acquisition de trimestres dans le régime des professions libérales est alignée sur celle des autres régimes : une cotisation assise sur des revenus équivalents à 200 fois le taux horaire du SMIC permet la validation d'un trimestre. Avant cette date en revanche, les conditions de liquidation de la pension de retraite étaient uniquement liées à l'âge de liquidation, le versement de cotisations permettant l'acquisition de points mais pas de trimestres. Ces cotisations étaient essentiellement forfaitaires et une réduction de ces cotisations était possible, à la demande des professionnels libéraux, en fonction des revenus (décret n° 49-579 du 22 avril 1949). Lors de la conversion des droits acquis avant 2004 dans le cadre de cette réforme, les réductions de cotisations accordées avant cette date ont donné lieu, pour chaque quart de cotisation déduite, à l'abattement d'un trimestre sur les quatre de l'année concernée par l'exonération. De ce fait, les professionnels libéraux, dont les médecins, ayant demandé une exonération de cotisation avant 2004 n'ont pas pu valider quatre trimestres par année et ce quels qu'aient été leurs revenus. L'application aux années antérieures à 2004 de la règle en vigueur depuis 2004, en vertu de laquelle le professionnel libéral valide un trimestre dès lors qu'il a cotisé sur une assiette de 200 fois le taux horaire du SMIC, soulèverait plusieurs difficultés : cette mesure, qui en toute équité ne pourrait pas viser les seuls médecins mais bien toutes les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, engendrerait un coût pour le régime évalué, par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en 2010 à 3 %, à terme, des prestations (soit environ 33 millions d'euros). Or, la situation financière du régime de base des professions libérales [le régime a enregistré et enregistrera respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014, un déficit technique de 74 M€, 134 M€ et 43 M€], qui doit être réformé sous peu pour permettre de rétablir son équilibre financier, ne permet pas d'envisager de telles mesures sans contrepartie de financement ; cette mesure aurait également un coût pour les autres régimes du fait d'une diminution ou d'une annulation de la décote liée à une durée d'activité insuffisante, coût par ailleurs difficilement évaluable ; elle poserait enfin des problèmes d'équité, puisque ces années incomplètes ont pu être rachetées par certain(e)s assuré(e)s. En revanche, diverses mesures prises pour améliorer l'acquisition de trimestres pour certaines catégories de professions libérales, permettent de répondre en partie aux préoccupations exprimées : la majoration de durée d'assurance pour enfants a été étendue en 2011 au régime de base des professions libérales, permettant aux femmes concernées par la mesure de bénéficier d'une majoration de huit trimestres par enfant ; depuis 2011, les trimestres exonérés d'office de cotisations en début de carrière peuvent être rachetés à un tarif avantageux au regard du coût des autres rachats ; enfin, les professions libérales peuvent, comme l'ensemble des assurés, racheter des trimestres de cotisation dans le cadre du mécanisme de rachat d'années incomplètes. Du fait du niveau des taux de cotisations au régime de base des professions libérales, inférieur à celui des autres régimes de base, les rachats d'années incomplètes sont moins onéreux pour les assurés de ce régime.