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La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM

14e législature

Question écrite n° 08359 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2751

Rappelle la question 04185

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°04185 posée le 24/01/2013 sous le titre : " La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Transformée en Question orale (n°0671S)