Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - ECOLO) publiée le 25/10/2013
Question posée en séance publique le 24/10/2013
Concerne le thème : La politique énergétique européenne
M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, dans un projet de communication dont nous avons eu quelques échos et intitulé « Achever le marché intérieur de l'électricité et tirer le meilleur parti de l'intervention publique », la Commission européenne fait notamment part de son inquiétude concernant la création de vingt-huit « marchés de capacités nationaux ».
Elle indique que ces marchés, qui visent à assurer le maintien d'une capacité de production électrique suffisante pour faire face aux pointes de consommation, doivent être considérés par les États membres comme un dernier recours, les invitant plutôt à renforcer les interconnexions aux frontières et à coopérer entre eux régionalement pour étudier la possibilité de mettre en œuvre des mécanismes transfrontaliers.
Conformément à la loi NOME, le réseau de transport d'électricité, RTE, et la commission de régulation de l'énergie, la CRE, travaillent actuellement à la définition des règles du marché de capacité français, qui devrait être opérationnel en 2015-2016.
Monsieur le ministre, ma question est donc très simple : comment construit-on le marché de capacité européen à partir de là ? Comment crée-t-on de la cohérence entre démarche nationale et inquiétude européenne ?
Vous avez déclaré mardi, lors d'un colloque de l'Union française de l'électricité, qu'un important travail était en cours avec l'Allemagne pour l'élargissement du système de capacité français. Pouvez-vous nous garantir que le calendrier choisi en France est compatible avec un futur mécanisme européen ou, a minima, avec un mécanisme commun aux pays interconnectés avec la France, c'est-à-dire pas uniquement l'Allemagne, mais aussi le Benelux, la Suisse ou l'Espagne ?
Le rapport de la CRE, paru en juillet, montre que les couplages de marchés entre la France, le Benelux et l'Allemagne ont déjà permis, depuis la fin de l'année 2010, d'économiser environ 50 millions d'euros par an en coûts d'approvisionnement.
De plus, on entend régulièrement dire que la mise en place d'un mécanisme de capacité européen unique, qui se déclinerait ensuite aux échelons nationaux, réduirait de moitié l'investissement nécessaire en capacité.
Outre sa contribution à la sécurité d'approvisionnement et à la baisse du prix de gros, un mécanisme européen, lié au renforcement des interconnexions, constituerait également une mesure majeure de l'accompagnement du développement des énergies renouvelables en Europe.
Nous vous remercions donc, monsieur le ministre, de nous confirmer que les décisions prises en France s'inscriront bien dans la définition de cet outil stratégique de la future communauté européenne de l'énergie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2013
M. Philippe Martin, ministre. Monsieur Dantec, le mécanisme de capacité français est un dispositif innovant conçu pour inciter au développement de nouvelles capacités de production ou d'effacement lorsque la sécurité de l'approvisionnement est menacée.
Ce mécanisme est également neutre technologiquement et permet de ne pas créer de distorsions sur le marché de l'énergie. Le dispositif français incite en particulier au développement des capacités d'effacement en leur ouvrant les mêmes droits qu'aux capacités de production. Ce dispositif sera mis en uvre à compter de 2016.
Selon les grands principes du mécanisme de capacité défini par le décret du 14 décembre 2012, une consultation sur les règles précises est actuellement menée par RTE et implique l'ensemble des acteurs du marché de l'électricité.
Dans le même temps, la France participe activement aux réflexions européennes, que vous évoquiez, sur l'articulation des différents mécanismes en Europe. De ce point de vue, la publication dans les prochaines semaines, par la Commission européenne, de lignes directrices est une initiative bienvenue que la France suivra avec attention.
Ce dispositif innovant ne s'appuie sur aucune aide d'État, car la valeur de la capacité est révélée par un mécanisme de marché.
Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a adopté une liste de 248 projets clés dans le domaine des infrastructures énergétiques. La France est concernée par neuf projets dans le secteur du gaz et par six projets dans le secteur de l'électricité.
Le développement des interconnexions est une condition indispensable à l'établissement d'un marché intérieur de l'électricité et du gaz. Ces interconnexions permettront d'assurer une meilleure convergence des prix, une meilleure sécurité d'approvisionnement, une bonne insertion des énergies renouvelables. Les grandes règles les régissant se trouvent dans les codes de réseau, éléments clés de la construction de marchés intérieurs européens de l'électricité et du gaz.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec. Je tiens d'abord à remercier M. le ministre d'avoir insisté sur la question de l'effacement, que j'avais peu évoquée dans les deux minutes imparties !
Il s'agit en effet d'une question centrale. On insiste beaucoup trop sur la nécessité de produire davantage. Or, disposer de mécanismes d'effacement efficaces constituera, demain, l'une des réponses majeures du marché intégré européen à tous ceux qui continuent d'agiter le spectre du black-out.
Je voudrais, pour conclure, et peut-être en écho à ce qu'a dit Michel Teston, insister sur le fait que les grands industriels européens de l'énergie qui ont publié cette tribune ne s'attaquent pas aux énergies renouvelables. Ils évoquent la désorganisation à l'échelle européenne du marché de l'énergie et insistent, comme nous, sur deux points essentiels : le relèvement du prix de la tonne de CO2 - question centrale -, et l'instauration d'un mécanisme de marché européen de capacité, les deux conditions, demain, d'un développement rationnel et rapide des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
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