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« Convention 66 »

14e législature

Question orale n° 0577S de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2846

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences, pour les établissements d'accueil collectif associatifs, de la révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite « convention 66 ».

Cette révision, qui fait suite à la mise en application des directives européennes, devrait essentiellement porter sur les temps de travail et sur les conditions salariales. Des répercussions importantes sont à prévoir sur ces structures en termes de fonctionnement et de gestion des ressources humaines.

En effet, on y retrouve des personnels sous statut associatif, régis par cette « convention 66 » et des personnels statutaires mis à disposition en majorité par les conseils généraux.

À la suite d'éventuelles évolutions, le risque est donc de se trouver confronté à une distorsion entre ces différents personnels, notamment en termes de temps de travail. Cela aurait entre autres effets une modification des horaires d'accueil qui risquerait, au final, de pénaliser les familles.

Les enjeux de cette révision sont donc très importants aussi bien pour les intervenants professionnels que pour les usagers des structures concernées.

Elle souhaite donc connaitre les pistes de réflexion du Gouvernement sur ce sujet sensible.



La question a été retirée