Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 03/10/2013
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS) qui affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles) et assujettit les indemnités de fonction de certains d'entre eux aux cotisations de sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2013.
Sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats, à savoir ceux exerçant une activité professionnelle, ceux à la retraite, ceux en situation de chômage
dont le montant total brut est supérieur à 1 543 euros par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale), et ce, à partir du premier euro.
Cependant, si l'élu cesse ou suspend toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, ses indemnités sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale même si leur montant est inférieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale.
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale est applicable aux indemnités se rapportant aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 et à ceux en cours, pour la période de mandat postérieure à cette date. Un rappel de cotisations à compter du 1er janvier 2013 devra donc être effectué pour toutes les indemnités.
Ce texte ouvre le débat sur la qualification du mandat d'élu local de proximité.
Alors qu'il n'existe toujours pas de statut de l'élu local, la loi anticipe et considère le mandat de l'élu comme une profession alors que, dans la réalité, il n'est pas un métier, ni une activité salariée mais un engagement au service des citoyens. Traditionnellement, les indemnités visent donc à compenser les frais engagés, la disponibilité nécessaire et la perte de revenus occasionnées par le temps consacré aux mandats.
De plus, ce changement est inclus dans la partie recettes de la loi de financement de la sécurité sociale et impacte les budgets personnel et institutionnel. Le coût correspondant n'est pas anodin : des charges patronales supplémentaires de 28,6 % au minimum et, pour les élus, une réfaction de 7,60 % au minimum sur leurs indemnités.
Les conséquences de ces mesures sont donc importantes pour nombre d'élus, aussi lui demande-t-il de bien vouloir procéder à une révision du texte.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 08/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 07/01/2014
M. Michel Houel. Madame la ministre, l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 tend à affilier tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques - maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles - et à assujettir aux cotisations de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013 les indemnités de fonction des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats, de ceux qui sont à la retraite ou de ceux qui sont en situation de chômage, dont le montant total brut est supérieur à 1 543 euros par mois, soit la moitié du plafond de la sécurité sociale, et ce à partir du premier euro.
Cependant, si l'élu cesse ou suspend toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, ses indemnités sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, même si leur montant est inférieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale.
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale concerne bien sûr les indemnités se rapportant aux mandats ayant débuté après le 1er janvier 2013, mais également à ceux qui sont en cours à cette date pour la période de mandat postérieure. Un rappel de cotisations à compter du 1er janvier 2013 aura donc été effectué pour toutes les indemnités.
Le texte en cause ouvre le débat sur la qualification du mandat d'élu local de proximité. En effet, bien qu'il n'existe toujours pas de statut de l'élu local, le législateur a anticipé en considérant le mandat de l'élu comme une profession alors que, dans la réalité, il correspond non pas un métier ou à une activité salariée, mais à un engagement citoyen.
Traditionnellement, les indemnités visent à compenser les frais engagés, la disponibilité nécessaire et la perte de revenus occasionnée par le temps consacré à l'exercice d'un mandat.
De plus, ce changement est inclus dans la partie recettes de la loi de financement de la sécurité sociale et affecte les budgets personnel et institutionnel de façon importante. En effet, le coût correspondant n'est pas anodin : charges patronales supplémentaires de 28,6 % au minimum et, pour les élus, une réfaction de 7,60 % au minimum sur leurs indemnités.
Madame la ministre, les conséquences de ces mesures sont donc considérables pour nombre d'élus. Aussi, je demande au Gouvernement de bien vouloir procéder à une révision de ce texte.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez précisé dans votre question, c'est bien l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui avait pour objet l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux et des délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition, qui améliore la protection sociale des élus locaux, a été envisagée dans un souci d'équité.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 visait également à assujettir les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale, le PASS, ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat.
Aux termes du décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, le seuil d'assujettissement est fixé à la moitié du PASS, ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 euros.
Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur à ce seuil mensuel, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants ou pour les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation.
Il faut savoir que les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Monsieur le sénateur, il est important de préciser que le projet de décret a fait l'objet d'un examen approfondi par la commission consultative d'évaluation des normes, la CCEN, au cours de deux séances qui ont eu lieu au premier trimestre 2013. Une concertation avec les associations d'élus s'est tenue également en amont de la publication de ce texte.
C'est pourquoi le Gouvernement, souhaitant maintenir les améliorations apportées à la protection sociale de ces élus, n'envisage pas de modifier le seuil d'assujettissement fixé par le décret du 26 avril 2013.
Concernant plus largement le statut de l'élu local, le Gouvernement s'était engagé, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat au mois de septembre 2012, à soutenir l'initiative prise par votre assemblée pour l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux.
Ainsi, le Sénat a voté la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur le 29 janvier 2013 avec le soutien du Gouvernement. L'Assemblée nationale l'a à son tour examinée, amendée et adoptée le 18 décembre dernier, et j'ai le plaisir de vous annoncer que la deuxième lecture de ce texte est prévue au Sénat le 22 janvier prochain.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui va dans le bon sens, puisque vous souhaitez améliorer encore la proposition de loi en navette qui était nécessaire pour que les élus cessant leur activité puissent bénéficier d'une couverture sociale. Ce dispositif, réclamé depuis très longtemps, était incontournable. J'ai voté ce texte en première lecture et je suis heureux de savoir que nous allons très prochainement le retravailler.
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