Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 17/10/2013
M. Jean-Jacques Mirassou interroge M. le ministre du redressement productif, au moment où le Sénat s'apprête à étudier, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme des retraites, la prise en compte de la pénibilité pour le calcul des pensions, sur la situation de l'industrie du bâtiment.
En effet, ce secteur industriel, plus grand employeur de France, apparaît comme étant celui qui évolue le moins, mis à part, dans les grandes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), en matière de méthodes de travail, de qualification de la main d'œuvre et de pénibilité.
Faute d'avoir réagi assez tôt, au moment de prendre un virage important nécessitant des évolutions techniques et intégrant de nouveaux matériaux et composants, nous souffrons aujourd'hui d'un retard significatif au regard des nouvelles exigences environnementales. L'Allemagne, par exemple, a préparé et réussi ce virage depuis plus de trente ans.
Les processus qui permettraient au bâtiment de retrouver sa place dans le concert des industries se développeraient, tout naturellement, avec de la recherche et développement (R et D) et des expérimentations.
Il est donc nécessaire de donner aux entreprises les moyens d'innover, de façon à adapter notre outil de production aux exigences nouvelles. La qualification et les conditions de travail en sortiront renforcées.
Le secteur du bâtiment se caractérise par un parc ancien important puisque, sur trente millions de logements, 65 % ont été construits avant 1975 (avec un taux de renouvellement de 1 % par an).Tout le monde a donc intérêt à s'engager dans cette voie : le consommateur, pour avoir accès à des réalisations de qualité à coûts optimisés ; les entreprises moins soumises aux aléas de la conjoncture ; les industriels qui ouvriraient de nouveaux marchés y compris à l'exportation ; et la collectivité nationale qui aurait la possibilité d'offrir à ses jeunes une qualification et un emploi.
Il lui demande donc de dresser un premier bilan des actions engagées par le Gouvernement au profit de ce secteur d'avenir à fort potentiel en matière de création d'emplois.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 22/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 21/01/2014
M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question concerne l'industrie du bâtiment, dont on sait qu'elle constitue l'un des plus grands employeurs de notre pays. Paradoxalement, si l'on met à part les grandes entreprises du bâtiment et des travaux publics, cette industrie apparaît comme celle qui évolue le moins en matière de méthodes de travail, de qualification de la main-d'uvre et de pénibilité.
Faute d'avoir réagi assez tôt, au moment de prendre un virage important nécessitant des évolutions techniques et intégrant de nouveaux matériaux et composants, nous souffrons aujourd'hui d'un retard significatif au regard des nouvelles exigences environnementales, surtout si nous nous comparons à l'Allemagne, qui a préparé et réussi ce virage depuis plus de trente ans !
Les processus qui permettraient au secteur du bâtiment de retrouver sa vraie place dans le concert des industries se développeraient tout naturellement avec de la recherche et développement et des expérimentations. Il est donc nécessaire de donner aux entreprises les moyens d'innover, de façon à adapter notre outil de production aux exigences nouvelles. La qualification en sortira renforcée et les conditions de travail seront améliorées.
Le secteur du bâtiment se caractérise par un parc ancien très important. Tout le monde a donc intérêt à ce qu'il s'engage dans la voie de l'innovation : le consommateur, qui aurait accès à des réalisations de qualité à un coût optimisé ; les entreprises, qui seraient moins soumises aux aléas de la conjoncture ; les industriels, qui s'ouvriraient de nouveaux marchés, y compris à l'exportation ; enfin, la collectivité nationale, qui aurait la possibilité d'offrir à ses jeunes une qualification et un emploi.
Ma question est simple, madame la ministre : pouvez-vous dresser un premier bilan des actions engagées par le Gouvernement au profit de ce secteur d'avenir qui recèle un fort potentiel de création d'emplois ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est double, me semble-t-il, puisqu'il touche à la fois à la formation des salariés, et, plus largement, à la problématique du bâtiment et de la construction.
Sur ces deux points, les réponses d'Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, que je suis chargée de vous communiquer ont été élaborées en lien avec Mme Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, et M. Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En effet, ces trois ministres se trouvent concernés par la question du logement, qu'il s'agisse de Mme Duflot, qui porte notamment le projet des 500 000 logements rénovés par an, de M. Martin, chargé du problème énergétique, et, bien entendu, de M. Montebourg, principalement préoccupé par l'emploi et la situation des entreprises, et qui prend pleinement sa part à cette politique destinée à proposer une offre compétitive de rénovation énergétique des logements en en faisant un axe d'excellence pour le « made in France ».
Ainsi, lors de la présentation par le Président de la République des 34 plans de la nouvelle France industrielle, il a été décidé de consacrer un plan spécifique à la rénovation thermique du bâtiment. À cet effet, deux co-chefs de projet ont donc été nommés : M. Pestre, directeur général de Point. P Matériaux de construction, et M. Torrents, président du directoire de Delta Dore.
Le 7 février prochain, ils dévoileront un programme ambitieux d'association de la filière à l'objectif du Gouvernement en utilisant tout leur savoir-faire et leur connaissance des entreprises du bâtiment qui font de la rénovation au quotidien pour répondre aux besoins de nos concitoyens.
Il a donc été entrepris un vaste travail en matière écologique, sans négliger les enjeux sociaux et économiques, les objectifs étant de rénover des logements existants, de construire une ville durable, d'améliorer le quotidien des habitants et d'encourager un secteur économique important tout en luttant contre le réchauffement climatique.
Avec cette politique globale, intégrée, vous conviendrez qu'il est difficile de distinguer ce qui relève de Mme Duflot, de M. Martin ou de M. Montebourg. Je ne saurais omettre le travail effectué par Michel Sapin sur le management des hommes pour faire en sorte que tout le programme de formation vienne soutenir cette volonté de développement économique et social.
J'ajoute que notre pays possède un véritable savoir-faire couvrant tout le processus de l'efficacité énergétique : architectes, bureaux d'études, artisans, fabricants d'équipements, industriels du génie climatique et des nouvelles technologies ou grandes entreprises du BTP, tous les acteurs sont prêts à répondre aux enjeux de la rénovation thermique. Cette filière est portée par une R&D dynamique et soutenue par plusieurs pôles de compétitivité. Le plan encourage les synergies entre les différents acteurs afin de fournir une offre intégrée et de développer la compétitivité des industriels et des artisans français.
Monsieur le sénateur, ce sont plus de 75 000 emplois qui sont aujourd'hui en jeu, dont environ 4 000 dans les filières industrielles associées. Je tiens donc vraiment à vous assurer de l'intérêt tout particulier que porte l'ensemble du Gouvernement à ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse qui n'est sans doute pas exhaustive, mais qui prend bien en compte la dimension globale de la problématique.
Vous avez bien fait de citer, pêle-mêle, la transition écologique, le projet de loi ALUR que nous allons réexaminer dans quelques jours, ainsi que l'ambition des 500 000 logements par an affichée par le Président de la République.
Ces politiques publiques nécessitent de mettre en mouvement plusieurs secteurs d'activité qui doivent sortir de leur cloisonnement.
Pour autant, je saisis la perche que vous me tendez pour aborder un sujet d'actualité qui concerne les entreprises. En évacuant de fait, comme je l'ai fait à l'instant, les très grandes entreprises du BTP, qui sont en adéquation avec le cadre que vous avez évoqué, il serait peut-être opportun d'aborder ce point dans les discussions préalables à la mise en place prochaine du pacte de responsabilité avec les dirigeants des entreprises, les représentants des salariés, et la puissance publique sans doute en arbitre, et ce afin d'être en mesure de répondre à la demande d'un point du vue tant quantitatif - cela nous renvoie aux ambitions affichées - que qualitatif, grâce notamment à un effort de formation des personnels de ces entreprises. Celles-ci seraient alors en mesure de franchir un palier et de mieux affronter les défis que nous avons évoqués.
En tout cas, je me félicite de la mobilisation du Gouvernement au sens large au service de cette filière porteuse d'avenir.
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