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Réforme du droit d'asile

14e législature

Question écrite n° 08368 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2861

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'au terme du rapport qu'il a commandé en décembre 2012, conjointement avec ses homologues à l'emploi et au budget, à sept experts de l'Inspection générale de l'administration, de celle des finances et de celle des affaires sociales, rapport qui vient seulement d'être mis en ligne sur le site du ministère de l'intérieur sur le droit d'asile, le constat sur la situation du droit d'asile en France est des plus inquiétants. Les auteurs décrivent une administration totalement débordée face à une hausse ininterrompue de réfugiés (+ 73 % entre 2007 et 2012, + 10 % depuis le début de l'année 2013) et pointent un système à bout de souffle : il faut près de vingt mois en moyenne pour traiter une demande, il y a un déficit de 14 000 places d'accueil et la facture d'hébergement est de plus de 550 millions d'euros. Ils soulignent surtout que la majorité des déboutés n'étant jamais expulsée, les détournements de cette procédure de la demande d'asile constituent aujourd'hui l'un des principaux chemins d'entrée sur le territoire français, à l'origine de 37 000 nouveaux sans-papiers par an. Soulignant l'urgence de la situation, les auteurs préconisent un certain nombre de mesures énergiques sur la mise en œuvre concrète desquelles il l'interroge, ainsi que sur les contours et le calendrier précis de la réforme du droit d'asile qui est annoncée. Il n'en reste pas moins que, dans l'attente du plein effet de ces réformes, notre pays restera attrayant, eu égard aux divergences encore persistantes entre les politiques d'accueil et de traitement des demandeurs d'asile de législation des pays d'Europe. Il est donc absolument urgent de bâtir simultanément un droit d'asile européen faute de quoi toute réforme de notre système restera vouée à l'échec. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1557

La France est en effet exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile (+ 86,5 % entre 2007 et 2013). Cette hausse se poursuit en 2013 avec 66 251 demandes soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2012. Cette situation pèse lourdement sur la gestion du budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne un allongement des délais de traitement des demandes et conduit à la saturation du dispositif d'hébergement. Grâce à une série de mesures prises renforçant les moyens humains de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile, le délai moyen d'examen a été abaissé mais atteint encore plus de 16 mois. Un effort a également été fait pour augmenter le nombre de places d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Par ailleurs, un plan d'action pour la réforme de l'OFPRA, conclu à l'issue d'un processus de concertation interne, a été mis en œuvre depuis septembre 2013. Ce plan, qui s'articule, autour de trois axes visant à renforcer la protection, à raccourcir les délais de traitement des demandes ainsi qu'à améliorer les conditions de travail, doit permettre de respecter les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et l'OFPRA le 3 septembre 2013. Pour autant, ces mesures ne sauraient être suffisantes et une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires, pour assurer des procédures justes, rapides et efficaces garantissant une protection aux personnes au besoin avéré. Cette réforme du système de l'asile, engagée en juillet 2013 par la mise en place d'une large concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France, a donné lieu le 28 novembre 2013 à la remise d'un rapport établi par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Paul Touraine, député, comportant un ensemble de propositions de réforme. Sur cette base, un projet de loi est en cours d'élaboration par le Gouvernement et devrait être présenté à l'été en conseil des ministres. Ce texte intègrera les dispositions des nouvelles directives européennes sur l'asile, qui créent des normes communes en matière d'accueil et de procédure, adoptées en 2013, et doivent être transposées d'ici 2015.