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Soutien aux investissements collectifs des agriculteurs

14e législature

Question écrite n° 08372 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2849

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les démarches collectives des agriculteurs sont aujourd'hui essentielles pour répondre aux besoins de performance économiques et écologiques de notre agriculture. L'enveloppe attribuée par le Gouvernement aux prêts bonifiés aux CUMA a diminuée de 8 %, si bien que l'enveloppe attribuée ne couvre que 40 % des besoins des CUMA (7 millions d'euros). Deuxièmement, le dispositif fiscal encourage l'investissement individuel des agriculteurs, et cet investissement va parfois au-delà des capacités de remboursement des agriculteurs et met en péril certaines exploitations. Sans garantie d'accéder aux prêts bonifiés, les CUMA devront recourir au crédit bancaire, avec des taux d'intérêt plus élevés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique du Gouvernement concernant le soutien aux CUMA.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3088

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Lors du projet de loi de finances (PLF) 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA à hauteur de 2,6 millions d'euros. Du fait d'un contexte budgétaire déjà particulièrement contraint, le Gouvernement avait demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation 2013 des prêts MTS-CUMA s'est donc élevée au final à 2,4 millions d'euros. À ce jour 75 % de cette enveloppe a été consommée, soit 1,8M€. Le PLF 2014, présenté le 25 septembre 2013 en conseil des ministres, prévoit le maintien du financement en faveur des prêts MTS-CUMA. Ainsi une enveloppe de 2,5 millions d'euros a été proposée pour 2014. Par ailleurs, depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en tant que responsables de BOP (budget opérationnel de programme) disposent de marges de manœuvre pour optimiser en cours d'exercice les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012 les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.