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Extension aux policiers municipaux des dispositions de l'article 36 I b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995

14e législature

Question écrite n° 08416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2862

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 36 I b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 qui prévoit que les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés au cours de l'exercice de leurs fonctions peuvent être promu à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. Or les policiers municipaux sont de plus en plus exposés aux risques dans l'exercice de leur mission de participation à la sécurité publique. Parmi eux, le nombre de blessés graves ne cesse de croître. Il lui demande s'il serait possible d'étendre ce dispositif à cette catégorie de fonctionnaires en apportant une modification en ce sens aux décrets du 17 novembre 2006 (décrets n°s 2006-1389 à 2006-1397) relatifs aux divers cadres d'emplois de la police municipale.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1829

L'article 36b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit que les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés au cours de l'exercice de leurs fonctions, peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. Pour ce qui concerne les policiers municipaux, cette disposition n'existe pas et relèverait de la loi puisque c'est l'article L. 412-55 du code des communes, dont certaines dispositions sur les personnels perdurent, qui prévoit une telle promotion mais seulement en cas de décès pour les agents tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation. Ce dispositif est repris dans le statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les articles 21 et 22 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 prévoient des dispositions similaires à celle prévues pour les policiers municipaux. Cette disposition relevant de la loi, il n'est donc pas possible de l'étendre au niveau statutaire par la voie réglementaire.