Allez au contenu, Allez à la navigation

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'élevage canin

14e législature

Question écrite n° 08426 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2850

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des éleveurs canins concernant l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à leur activité.

En effet, l'élevage de chiens, qui a déjà subi le passage de la TVA de 5,5 à 7 %, se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux normal (20 %).

Actuellement, les petites et moyennes exploitations de production de chiens en France ont beaucoup de mal à vivre.

D'une part, les éleveurs canins sont confrontés depuis plusieurs années à une concurrence déloyale du fait de l'importation d'animaux, provenant des pays de l'Est de l'Union européenne. Ces producteurs ne respectent pas les conditions sanitaires et réglementaires très contraignantes que les élevages français supportent et qui pèsent lourdement sur leurs prix de revient (investissements pour réaliser des chenils réglementaires, charges liées aux contraintes vétérinaires, cotisation obligatoire à la mutualité sociale agricole (MSA), etc.). De plus, les pays de l'Est bénéficient de main-d'œuvre bon marché et ont des charges sociales beaucoup moins élevées qu'en France.

D'autre part, les éleveurs canins subissent la concurrence des particuliers qui sont autorisés à vendre des chiots à raison d'une portée par an, en échappant aux contraintes fiscales et réglementaires des entreprises : pas de TVA, pas de MSA, pas de contraintes sanitaires... De très nombreux particuliers profitent de cette tolérance et, bien évidemment, n'ayant aucune charge, ils vendent très souvent leurs chiots à des prix que ne peuvent pratiquer les professionnels.

Par conséquent, elle souhaiterait connaître les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter aux préoccupations exprimées par les éleveurs canins.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3089

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.