Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/10/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un poste d'adjoint n'est pas pourvu ou lorsque le maire et les adjoints ne perçoivent pas la totalité de leur indemnité statutaire, il est possible d'affecter le reliquat sous forme d'indemnité pour des conseillers municipaux délégués. Il lui demande si cette attribution est réservée aux conseillers municipaux délégués ou si un ou plusieurs conseillers municipaux sans délégation peuvent également être bénéficiaires. Dans cette dernière hypothèse, il souhaite savoir si la répartition doit être effectuée de manière égalitaire au profit de la totalité des conseillers municipaux n'ayant pas de délégation ou si seuls quelques conseillers municipaux peuvent en bénéficier sur décision du conseil municipal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Si l'enveloppe indemnitaire globale n'est pas dépassée, l'organe délibérant a la faculté d'attribuer ce reliquat indemnitaire à des conseillers municipaux délégués ou non. Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveau différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s'inspirer de motifs étrangers à l'importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l'intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.
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