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Éligibilité des travaux liés à l'économie d'eau et à la modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'eau à l'enveloppe 2013 des projets dits « prioritaires »

14e législature

Question écrite n° 08443 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2856

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des Associations syndicales autorisées (ASA) des Alpes de Haute-Provence. Ces dernières, établissements publics à caractère administratif, sont actuellement mobilisées dans un vaste mouvement de modernisation de leurs ouvrages de prélèvement et de leurs réseaux de distribution d'eau d'irrigation agricole. Les ASA rencontrent de grandes difficultés pour emprunter la part d'autofinancement auprès des établissements bancaires. Ces ASA se sont donc tournées vers la Caisse des dépôts dans le cadre de l'enveloppe de 20 milliards d'euros mobilisée en 2013 pour financer des projets dits « prioritaires ». Alors que ces travaux maintiennent l'accès à l'eau pour l'agriculture et sont générateurs d'importantes économies d'eau nécessaires aux milieux naturels, il s'avère qu'ils ne figurent pas dans la liste des champs d'intervention prévus par les pouvoirs publics. Les ASA risquent donc d'abandonner les programmes de modernisation qu'elles se sont fixés. Il lui demande s'il est envisagé de rajouter les travaux liés aux économies d'eau et à la modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'eau brute à la liste d'investissements éligibles à ce fonds.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.