Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/10/2013
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, qui est relative aux conditions d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013, relatif à l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, il apparaît que les CCI ne seraient plus associées aussi étroitement qu'auparavant aux procédures de modification des PLU. Il est pourtant nécessaire que l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire dont font les parties les entreprises se trouvent associés à l'élaboration des documents de planification. Considérant les intérêts économiques que le réseau consulaire porte, les CCI sollicitent une modification de cette mesure et leur maintien comme personne publique associée à l'élaboration comme à la révision des documents d'urbanisme. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 23/01/2014
La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
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