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Déclaration des revenus obligatoirement par internet

14e législature

Question écrite n° 08458 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2851

Rappelle la question 07482

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°07482 posée le 18/07/2013 sous le titre : " Déclaration des revenus obligatoirement par internet ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 24

Il n'est pas envisagé de généraliser la télédéclaration des revenus. Aucune réforme favorisant la dématérialisation des échanges entre l'administration et les contribuables ne serait, en tout état de cause, susceptible d'être conduite sans une prise en compte approfondie de ses conséquences pour les usagers concernés, notamment les plus modestes.