Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 03/10/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des agents de la fonction publique civile qui décident d'intégrer la gendarmerie nationale. L'article 9 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie prévoit que, pour les sous-officiers de gendarmerie, l'avancement aux échelons est conditionné à la seule durée des services militaires effectués. Ainsi, dans l'état actuel des choses, en intégrant la gendarmerie nationale, un agent de la fonction publique civile perd le bénéfice de l'ancienneté indiciaire qu'il a acquise au sein de celle-ci. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des initiatives afin de faire évoluer cet état de choses.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 05/12/2013
Les dispositions de l'article 22 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie permettent le reclassement « à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine » des seuls sous-officiers de carrière des armées ou formations rattachés, admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (au titre de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée). À ce jour, aucune disposition ne prévoit de reprise d'ancienneté pour les agents civils de l'État ou des collectivités territoriales qui intègrent la gendarmerie nationale, notamment le corps des sous-officiers. En conséquence, la prise en compte de ces situations, très rares à ce jour, sera abordée lors des travaux, qui seront menés en lien avec le ministère de la défense et le ministre de l'intérieur, devant permettre l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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