Allez au contenu, Allez à la navigation

Garantir la confidentialité des systèmes d'information en santé

14e législature

Question écrite n° 08491 de M. Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2927

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les systèmes d'information en santé. Ceux-ci facilitent grandement l'organisation et la coordination médicale. De plus l'ouverture des données médicales non personnelles offre lisibilité et informations aux usagers et professionnels.
Par contre les données médicales de la personne ne doivent appartenir qu'à celle-ci et rester, dans un environnement fermé, utilisables par les seuls praticiens médicaux dans le cadre d'actions médicales concernant directement la personne et avec son accord.
Aujourd'hui pourtant, sollicitées par de nombreux hôpitaux dans le cadre du nouveau mode de financement par la sécurité sociale (nouvelle tarification hospitalière T2A) de leurs activités MCO (médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique), des sociétés privées de conseil (par ailleurs onéreuses) cherchant à « optimiser » le codage des actes effectués dans lesdits hôpitaux consultent les dossiers des patients, en violation totale du secret médical, et non les seuls « résumés de séjour » qui ne contiennent pas les noms des malades. Cela soulève des questions notamment sur la collecte, la transmission et l'utilisation des bases de données de santé.
Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre en matière de systèmes d'information en santé afin que soit garantie la confidentialité des données médicales personnelles de nos concitoyens usagers de notre système de santé ?

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.