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Commerce indépendant et ouverture dominicale

14e législature

Question écrite n° 08539 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2931

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la clarification de la législation sur l'ouverture dominicale des commerces afin de garantir une concurrence loyale à l'égard des petits commerces indépendants et sans engendrer des surcoûts qu'ils ne pourraient assumer. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque