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Modalités de consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 08545 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2943

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines communes lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU).

Cette difficulté concerne le mode de consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).

La CDCEA fait partie des personnes publiques ou organismes qui doivent être consultés sur le projet de PLU arrêté. Comme pour toutes les autres personnes publiques associées, le code de l'urbanisme prévoit que cette consultation se fait sur la base du dossier de PLU arrêté (art. L. 123-6 et art. L. 123-9 du code de l'urbanisme).

Or, il se trouve que dans certains départements, la CDCEA exige de la part des communes un dossier spécifique, autre que celui du PLU arrêté. Le dossier demandé est conséquent et uniquement orienté sur la question de la consommation des espaces agricoles de la commune, sur la nature de cette consommation et sur l'évolution de cette consommation alors que le dossier de PLU contient déjà toutes les informations demandées mais présentées et justifiées dans le contexte du projet de PLU et non pas isolées.

Cette pratique soulève plusieurs questions importantes. Se pose d'abord un problème de coût : la rédaction de ce dossier spécifique représente une charge supplémentaire non négligeable pour la commune qui vient se rajouter au coût d'élaboration ou de révision du PLU, coût déjà difficile à supporter pour certaines communes rurales. Vient ensuite un problème juridique : dans la mesure où la CDCEA n'argumente pas son avis sur le dossier de PLU arrêté, comme le prévoit le code de l'urbanisme, mais sur un dossier spécifique ne portant que sur une thématique particulière du projet de PLU, il semble que la sécurité juridique du PLU est ainsi affaiblie et que celui-ci pourrait être annulé pour vice de procédure.
Enfin, il existe un problème pratique : la CDCEA ne dispose effectivement pas de l'ensemble des enjeux et objectifs qui ont conduit la commune à opérer les choix dans le cadre de son PLU. L'avis de la commission pourrait donc être faussé.

Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il est envisagé de préciser, par voie de circulaire, les modalités pratiques d'intervention de la CDCEA sur ce point important pour les communes tant pour la sécurisation de leur procédure PLU au regard des nombreux contentieux existants en la matière que pour préserver les budgets communaux déjà fortement contraints.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



La question est caduque