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Parité pour les postes de direction au sein du ministère

14e législature

Question écrite n° 08564 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2938

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure il réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 170

La nouvelle impulsion donnée dès mai 2012 par le Gouvernement à l'égalité professionnelle a conduit le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) à porter une attention toute particulière à ce sujet en inscrivant, dès 2012, ce thème comme chantier prioritaire dans son agenda social. Ont été nommés un conseiller référent au sein de son cabinet et un haut fonctionnaire à l'égalité des droits pour suivre cette politique dans son administration en sensibilisant les directeurs d'administration centrale, comme de services déconcentrés sur leur rôle en la matière. Un réseau de référents égalité de plus de 95 agents, couvrant le territoire jusque dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vient en appui pour asseoir cette politique au quotidien dans les services. Dans l'esprit du protocole d'accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 avec les représentants des personnels des trois fonctions publiques et la ministre de la fonction publique, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé depuis avril 2013 un groupe de travail avec les organisations syndicales afin, d'une part, d'étudier l'égalité de traitement des hommes et femmes agents et, d'autre part, de parvenir à un accord qui prendra la forme d'un plan « égalité » début 2014. Cet accord sera intégré à la nouvelle charte triennale ministérielle en faveur de la parité et de l'égalité professionnelle. Ce plan et cette charte seront à décliner dans chaque direction de façon à ce que chaque structure ait un regard sur les modes de fonctionnement, les dysfonctionnements et envisage des mesures adaptées à ses équipes. Ces actions seront relayées par un plan de formation couvrant l'ensemble des agents. Le bilan social annuel commun au MEDDE et au ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) est, d'ores et déjà, organisé sur la trame donnée dans le protocole du 8 mars et sa liste de 27 indicateurs genrés qui seront exigibles l'année prochaine dans le rapport sur l'égalité. Fin 2012, les femmes représentaient 36,74 % des agents des METL et MEDDE confondus. Avec un taux de 37,57 % de femmes aux postes d'encadrement supérieur (A+), l'administration de ces deux ministères se situe au-dessus de la moyenne nationale de la fonction publique pour 2012 (32 %). Si les femmes sont moins nombreuses que les hommes sur les postes de cadres dirigeants, elles représentaient, néanmoins, 65,81 % des cadres de l'effectif global des A et A+ en 2012. C'est en administration centrale que la part des femmes est la plus importante parmi les cadres dirigeants : elles représentaient 28 % des effectifs de ce niveau soit, en décembre 2012, 34 femmes pour 121 cadres dirigeants. Fin 2012, 7 femmes étaient directrices d'administration centrale pour 13 hommes, 2 chefs de service pour 15 hommes, 19 étaient sous-directrices pour 46 hommes et 6 directrices de projet/expertes de haut niveau, pour 13 hommes. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attache une attention soutenue au respect de la loi du 12 mars 2012 et de son décret d'application relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Au 15 octobre 2013, les femmes représentaient 38 % des primo-nominations au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur des METL-MEDDE. La rémunération moyenne des agents par macrogrades fait, quant à elle, l'objet d'un développement spécifique dans le bilan social depuis 2011 et est l'un des thèmes retenus par le groupe de travail sur l'égalité entre les organisations syndicales représentatives sur le plan national et la direction des ressources humaines du secrétariat général commun aux METL-MEDDE.