Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure il réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/11/2014
Le ministère de l'intérieur applique la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et son décret d'application n° 2012-601 du 30 avril 2012, qui ont mis en place des proportions minimales de primo-nominations de femmes pour les postes à responsabilité, fixées à 20 % pour 2013 et 2014, l'objectif étant d'atteindre 40 % par paliers d'ici 2017. Le bilan établi pour le ministère pour 2013, première année d'application, montre que 38,3 % de primo-nominations de femmes ont été effectuées, bénéficiant à 44 d'entre elles : postes de direction de centrale, préfètes et sous-préfètes, postes spécifiques à la police. Cet effort se poursuit. Le ministère va au-delà de cette obligation légale, et se veut exemplaire et innovant pour l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux et grades. À cette fin, le ministre de l'intérieur a signé avec l'ensemble des organisations représentant le personnel, le 7 mars 2014, un protocole d'accord sur l'égalité professionnelle qui décline le protocole national signé le 8 mars 2013 pour l'ensemble de la fonction publique. S'agissant des cadres supérieurs, sur lesquels porte plus particulièrement la question écrite, plusieurs dispositions de ce protocole, qui concernent l'ensemble des agents, sont susceptibles d'accompagner l'évolution vers la parité, en particulier les mesures visant à mieux articuler vie professionnelle et personnelle, l'égalité dans le recrutement, le déroulement des carrières, les promotions et salaires. À l'intention plus particulièrement des cadres supérieurs, une charte de gestion des hauts fonctionnaires de mai 2013 engage l'administration sur plusieurs améliorations notables : date des mouvements, gestion personnalisée de la carrière, assouplissement des obligations de mobilité géographique... De plus, depuis 2012, le centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) et l'École nationale supérieure de police (ENSP) proposent un cycle spécifique de formation conçu pour 15 femmes à haut potentiel (sous-préfètes, administratrices civiles, commissaires divisionnaires, colonelles de gendarmerie, . . ), innovation que d'autres ministères envisagent d'imiter. Deux cycles ont déjà eu lieu, en 2012 et 2013, et ce nombre doit augmenter en 2014-2015. Enfin, les cadres femmes en responsabilité se mobilisent : l'association Femmes de l'Intérieur, créée en septembre 2013, rassemble plusieurs centaines d'entre elles et se montre très active. L'ensemble de cette politique en faveur de la parité femmes-hommes aux postes les plus élevés est pilotée par le secrétaire général, haut fonctionnaire à l'égalité, assisté d'une adjointe et d'un réseau de référents dans chacune des directions centrales.
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