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Parité pour les postes de direction au sein du ministère

14e législature

Question écrite n° 08579 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2950

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure elle réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.

Transmise au Ministère du redressement productif



Réponse du Ministère du redressement productif

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3516

L'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les nominations dans les emplois de direction et les emplois supérieurs de l'État doivent concerner au moins 20 % de personnes de chaque sexe en 2013. Cet objectif s'applique aux seules primo-nominations et ne concerne pas les renouvellements dans un même emploi ou les nominations dans un même type d'emploi. La liste des emplois concernés et leur regroupement par types ont été précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. L'article 2 de ce décret précise en outre le périmètre ministériel à prendre en compte pour son application, à savoir « l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action ». Il s'agit donc au cas d'espèce du périmètre de gestion coordonné par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, qui comprend les quatre ministères du « pôle Bercy » (économie et finances ; commerce extérieur ; redressement productif ; artisanat, commerce et tourisme) et le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. S'agissant des emplois de direction d'administration centrale (secrétaire général, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projets et experts de haut niveau) relevant du périmètre des cinq ministères précités, le taux de féminisation des flux de nominations réalisées depuis le 1er janvier 2013 s'établit à 41,7 % (58,3 % pour les hommes). L'objectif assigné est donc largement atteint.