Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure il réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère chargé de la ville publiée le 13/03/2014
La nouvelle impulsion donnée, dès mai 2012, par le Gouvernement à l'égalité professionnelle a conduit le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement (METL), chargé de la ville, à porter une attention toute particulière à ce sujet. Son directeur de cabinet adjoint appuyé d'une chargée de mission ont été nommés au sein de son cabinet pour suivre, avec la haute fonctionnaire à l'égalité des droits des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et METL, la traduction de cette politique dans son administration. Dans le plein esprit du protocole d'accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 avec les représentants des personnels des trois fonctions publiques et la ministre de la fonction publique, le ministre délégué chargé de la ville a engagé depuis avril 2013 un groupe de travail avec les organisations syndicales afin, d'une part, d'étudier l'égalité de traitement des hommes et femmes agents et, d'autre part, de parvenir à un accord qui prendra la forme d'un plan « égalité » début 2014. Cet accord sera intégré à la nouvelle charte ministérielle 2014-2018 en faveur de la parité et de l'égalité professionnelle. Ce plan et cette charte seront à décliner dans chaque direction de façon à ce que chaque structure ait un regard sur ses modes de fonctionnement, ses dysfonctionnements et envisage des mesures adaptées à ses équipes. Ces actions sont relayées depuis janvier 2014 par un plan de formation couvrant l'ensemble des agents. Le bilan social annuel, commun aux METL et MEDDE est organisé sur la trame donnée dans le protocole du 8 mars 2013 et sa liste de 27 indicateurs genrés. La rémunération moyenne des agents par macrograde qui fait, quant à elle, l'objet d'un développement spécifique dans le bilan social depuis 2011, est l'un des thèmes retenus par le groupe de travail sur l'égalité composé d'organisations syndicales et de la direction des ressources humaines. Le ministre délégué chargé de la ville devance, en cela, l'obligation posée par le protocole pour le bilan social portant sur les données 2013. De manière globale, fin 2012, les femmes représentaient 36,74 % des agents des METL et MEDDE confondus. Avec un taux de 37,57 % de femmes aux postes d'encadrement supérieurs (A+), l'administration de ces deux ministères se situe au-dessus de la moyenne nationale de la fonction publique pour 2012 qui est de 32 %. Les femmes, bien que moins nombreuses que les hommes sur les postes de cadres dirigeants, représentent néanmoins 65,81 % des cadres de l'effectif global des A et A+ dans le personnel administratif. C'est en administration centrale que leur part est la plus importante parmi les cadres dirigeants : 28,10 % des effectifs de ce niveau soit, en décembre 2012, 34 femmes pour 121 cadres dirigeants. Les services propres au ministre délégué chargé de la ville sont composés en majorité de femmes. L'équipe du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) est ainsi constituée de 57 % de femmes. Elles sont presque à parité avec les hommes sur les postes d'encadrement : 23 femmes pour 25 hommes en catégorie A, dont 11 femmes cadres supérieures pour 15 hommes. À l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), les 79 femmes représentent 71,8 % des effectifs. Elles sont majoritaires sur les postes de chargé(es) de mission (38 pour 17 hommes - soit 69 %) et sur les postes d'encadrement supérieur : 13 femmes directrices, dont la directrice générale, soit 59 %. Enfin, pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les femmes occupent 3 des 8 postes de direction, hors direction générale. Au-delà de la question de la parité de ses équipes, le ministre délégué chargé de la ville a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un axe majeur de la politique publique dont il a la charge : une convention d'objectifs pour les quartiers populaires a ainsi été signée en mai 2013 avec le ministère des droits des femmes, pour mieux cibler les actions en direction des femmes dans ces quartiers. Pour 2014, le ministre délégué chargé de la ville a décidé d'agir en priorité pour un meilleur ciblage des problématiques spécifiques aux femmes dans ces quartiers et assurer l'évaluation des politiques publique sur cette population. Il souhaite également une plus grande mobilisation des politiques sectorielles de droit commun au bénéfice des habitantes des quartiers prioritaires et leur faciliter l'accès aux actions d'information sur leurs droits. L'année 2014 marque un nouvel élan de la politique de la ville avec la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale. Dans ce cadre, le ministre délégué chargé de la ville a proposé au Premier ministre de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un axe transversal obligatoire des nouveaux contrats de ville. L'égalité entre les femmes et les hommes est bien au cur des actions menées par le ministre délégué chargé de la ville.
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