Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 10/10/2013
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, plus particulièrement en Meurthe-et-Moselle. Il lui rappelle que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément réformé le domaine de la protection de ces personnes. Elle a notamment institutionnalisé la profession et fixé les règles applicables quant aux financements qui lui sont dévolus dans l'exercice des mandats judiciaires en temps que libéraux indépendants. On constate que les règlements interviennent avec beaucoup de retard, allant parfois jusqu'à neuf mois. Cette situation serait due à la hausse sensible du nombre de mandataires judiciaires privés. Il n'en reste pas moins que ces mandataires, exerçant leurs missions dans le cadre fixé par la loi, ont droit à percevoir leurs rémunérations dans les délais conformes à la convention passée avec l'État.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/11/2013
L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'État : 216 M avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des crédits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. Cette réserve a été levée dès le 17 octobre 2012 et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M, dont 19,7 M pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
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