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Affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

14e législature

Question écrite n° 08626 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2950

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes collectées suite à la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution de 0,3 % sur le montant des pensions des retraités a été créée à compter du 1er avril 2013 dans le but d'anticiper les financements nécessaires à la mise en œuvre de la future loi sur la dépendance. Elle doit en principe être affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Or, son produit a permis indirectement d'alimenter le Fonds de solidarité vieillesse en 2013. De surcroît, le Gouvernement s'apprête à faire de même en 2014 au motif que la future loi n'est toujours pas prête et que la CNSA disposerait de réserves substantielles. Ce détournement d'usage fait peu de cas des besoins qui existent dans les établissements d'accueil pour personnes âgées ou dans les services d'aide à domicile. C'est pourquoi il propose que la CASA soit effectivement affectée au financement d'actions destinées à prévenir la dépendance ou à accompagner les personnes en perte d'autonomie. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce sens.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1814

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.