Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 10/10/2013
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les comptes Paypal et leur potentiel assujettissement à déclaration fiscale.
Dans un arrêt du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau a considéré un compte PayPal comme un compte à l'étranger. S'il était soumis aux mêmes obligations, cette interprétation extensive imposerait une déclaration fiscale à l'ensemble des possesseurs de ce portefeuille électronique.
Jusqu'à présent, la majorité des utilisateurs ne pensaient pas devoir le faire. Elle lui demande si l'absence de déclaration d'un compte Paypal est dorénavant considérée comme une fraude fiscale.
Il est pourtant difficile de comparer compte courant et compte Paypal, puisque ce dernier ne permet que des transactions.
Loin d'une tentative d'évasion fiscale, le recours à cette première solution de paiement en ligne par les particuliers et certains professionnels ou très petites entreprises sécurise leurs « e-transactions » et facilite les échanges. Ce sont en général de petites sommes, destinées à un achat, qui transitent par ce compte.
Elle aimerait savoir si les 5 millions de Français utilisateurs de ce « portefeuille » électronique doivent désormais s'inquiéter d'être taxés de fraudeurs.
Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et que lui soient précisées clairement les démarches éventuelles à effectuer. Elle lui demande si tous les détenteurs doivent remplir le formulaire CERFA 11916 de déclaration des comptes ouverts à l'étranger et si une information aux contribuables sera faite dans le cadre de la future déclaration d'impôts sur le revenu.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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