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Avenir des laboratoires départementaux publics

14e législature

Question écrite n° 08633 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2929

Rappelle la question 04985

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°04985 posée le 28/02/2013 sous le titre : " Avenir des laboratoires départementaux publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3638

Une réforme des modalités d'organisation des activités de prélèvement et d'analyse du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l'ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres États membres de l'Union européenne, en réponse aux obligations communautaires. Les prestations concourant au contrôle sanitaire des eaux sont ainsi désormais soumises au code des marchés publics Les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (nécessité de disposer d'un agrément délivré par le ministère chargé de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d'accréditation). Il n'est donc pas possible au regard des obligations communautaires, de revenir à la situation antérieure où les seuls laboratoires publics départementaux jouissaient d'un monopole de principe de l'activité analytique. Pour autant, il n'est pas dans l'intention du ministère de la santé de faire disparaître ces structures dont la compétitivité pour répondre aux appels d'offres peut être accrue par la mise en commun de leurs moyens sous forme notamment d'un groupement d'intérêt public.