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Prise en charge des frais de transports de patients par les établissements de santé

14e législature

Question écrite n° 08645 de M. Christian Bourquin (Pyrénées-Orientales - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 2996

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire NOR AFSH1316855C du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients.
La circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liées aux convocations d'un patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder, par exemple, à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En méconnaissance de la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR, publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont, pour autant, pas les décideurs et pour lesquels, par ailleurs, les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Outre un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné, c'est la qualité des pratiques et finalement toute la fluidité du parcours de soins au sein du territoire de santé qui s'en trouve menacée. Il lui demande donc de modifier, au plus vite, cette circulaire.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 149

La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.