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Indemnisation des victimes du travail

14e législature

Question écrite n° 08652 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 2996

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fixation, en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des taux d'incapacité en cours. Il s'inquiète, en effet, de l'existence d'un barème parallèle d'indemnisation récemment révélé par la presse. Ce barème parallèle aurait pour effet de réduire les taux d'incapacité fixés par les médecins conseil des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), et donc de réduire l'indemnisation des victimes du travail. Il lui demande qu'une enquête soit diligentée sur l'existence de ce barème parallèle qui, outre qu'il s'affranchirait des barèmes officiels, permettrait d'interpréter dans le sens d'une diminution des taux d'incapacité fixés et aurait comme conséquence directe une baisse des indemnisations des victimes.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 694

Les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ont droit, dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, rente dans le cas contraire). Cette incapacité est exprimée par un taux proposé par le médecin-conseil de la caisse d'après un barème d'invalidité que le législateur a voulu indicatif et qui tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, de l'aptitude et de la qualification professionnelle (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Il existe un barème pour les accidents du travail (instauré en 1982 et remanié en 1993) et un autre pour les maladies professionnelles (créé en 1989 par lettre ministérielle et officialisé par décret du 27 avril 1999). Ces barèmes prévoient, pour certains déficits fonctionnels, un taux déterminé et, dans la plupart des cas, des fourchettes. Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Constatant néanmoins, en 2007, des disparités de pratiques entre médecins-conseil qui ne paraissaient pas fondées, notamment s'agissant des troubles musculo-squelettiques comme par exemple le syndrome du canal carpien, la CNAMTS a effectivement diffusé, fin 2010, dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. Ce document a été élaboré par des représentants de médecins-conseil, après un long travail de concertation. Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, l'état d'incapacité permanente. La convention d'objectifs et de gestion conclue, pour la période 2014 - 2017, entre l'Etat et la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles prévoit au demeurant la réalisation par l'État des travaux nécessaires à l'actualisation de ces barèmes indicatifs afin de tenir compte notamment de l'évolution des techniques médicales et des métiers.