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Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de bâtiments d'habitation

14e législature

Question écrite n° 08679 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3004

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'applications de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux travaux de bâtiments d'habitation, qui passera au 1er janvier 2014 de 7 % à 10 %

Certains particuliers réalisent actuellement des aménagements commencés en 2013 qui se termineront en 2014.

Il lui demande s'ils devront supporter la TVA à 10 % sur les factures acquittées après le 1er janvier 2014, bien que les travaux aient été réalisés en 2013.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.