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Décrets fixant des mesures d'interdiction transitoires pour le bisphénol A

14e législature

Question écrite n° 08681 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 2997

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures visant à interdire le bisphénol A, perturbateur endocrinien reconnu des spécialistes et qui a été supprimé en juillet 2010 des biberons des nourrissons. Depuis lors, la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A a prohibé toute présence de bisphénol A en France d'ici au 1er janvier 2015. En effet, le bisphénol A, très utilisé dans les conditionnements alimentaires, nuit à la fertilité, au développement des enfants et des nourrissons, et facilite les maladies coronariennes ou encore le diabète. Or les décrets censés fixer des mesures d'interdiction transitoires au 1er janvier 2013 sont, à ce jour, toujours indisponibles. Il lui demande si elle envisage de faire diligenter la parution prochaine de ces décrets.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.