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Simplification de la communication administrative des éleveurs avec la direction départementale des services vétérinaires

14e législature

Question écrite n° 08710 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 2999

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fait que faute d'abattoirs de proximité en France, les agriculteurs du nord de la Moselle, notamment dans le canton de Sierck, doivent se rendre en Allemagne. La procédure est cependant assez complexe car ils doivent auparavant faire effectuer un contrôle de la santé des animaux par leur vétérinaire. Ils doivent ensuite se rendre à Metz avec l'attestation correspondante pour que la direction départementale des services vétérinaires valide le document. Compte tenu des délais d'attente et autres aléas, le déplacement à Metz leur fait perdre une demi-journée. Il lui demande s'il ne serait quand même pas plus pertinent d'autoriser les agriculteurs à communiquer avec la direction départementale des services vétérinaires par le biais de fax ou d'internet, d'autant que la validation par la direction départementale des services vétérinaires correspond à un acte purement formel sur un document préalablement établi.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3500

La certification des échanges intracommunautaires des animaux vivants n'est pas un acte purement formel. Elle engage la responsabilité du vétérinaire officiel délivrant le certificat sanitaire et au-delà la crédibilité de la France auprès de ses partenaires économiques européens et des pays tiers. Pour alléger les contraintes pesant sur les exportateurs dans le cadre fixé par la législation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette redevance, acquittée par les opérateurs économiques responsables de l'échange des animaux vivants au sein de l'Union européenne, doit servir à la rétribution des vétérinaires qui procèdent aux actes de certification de ces animaux. L'acte de certification jusqu'à présent effectué dans les directions départementales en charge de la protection des populations devrait être confié aux vétérinaires mandatés à cet effet. Au regard du circuit de financement tel qu'il est envisagé, des surcoûts ont été identifiés notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée. En effet les vétérinaires qui réalisent une activité libérale de certification à titre indépendant ont la qualité d'assujetti, leurs prestations devant alors être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Aussi le dispositif permettant de répondre aux attentes légitimes des agriculteurs pourrait être rendu opérationnel dans un court délai à la condition que toutes les parties trouvent un accord sur le niveau tarifaire de la redevance. Des solutions alternatives sont à l'étude avec le ministère en charge du budget pour réduire le supplément de dépense qui pourrait peser sur les professionnels sans accroître la dépense publique.