Conditions d'encadrement des enfants d'une école primaire

Question écrite n° 08718 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'encadrement des enfants d'une école primaire lorsqu'ils sont surveillés par exemple à la cantine. Plus précisément, dans le cas d'une cantine scolaire gérée par un groupement de communes pour le repas de midi, il souhaiterait connaître le nombre minimum de personnes d'encadrement dans le cas de 50 élèves et dans le cas de 75 élèves.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 781

La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne privée, la surveillance des élèves incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. Le taux d'encadrement relatif à l'organisation de ce service ne fait l'objet d'aucune réglementation. Il appartient à la commune ou à ses groupements de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d'accident, la responsabilité de la commune peut être recherchée. Ainsi, le juge administratif a estimé que la présence d'un seul agent en charge de la surveillance de cinquante enfants était manifestement insuffisante et constituait un défaut d'organisation du service (CAA Lyon 25 mai 1989, commune de Jonquières).