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Devenir des participations acquittées au titre d'une autorisation d'urbanisme en cas de renonciation du pétitionnaire

14e législature

Question écrite n° 08728 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3006

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui préciser ce que deviennent les participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 475

Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme ouvre droit à restitution en cas de renonciation à l'autorisation d'urbanisme. Concernant la participation forfaitaire non fiscale prescrite par une autorisation d'aménagement sur le fondement de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, destinée à financer les équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de lotissement et acquittée, celle-ci n'est restituable, en cas de non mise en œuvre de l'autorisation de lotir, que si les équipements publics financés par cette participation n'ont pas été réalisés (CE 10 août 2005, req. n° 255.037, « société SINKA »). Le même raisonnement est tenu pour la participation pour équipement public exceptionnel qui est une participation exigée lorsqu'un équipement public est nécessité par un projet de construction (CE 6 mars 2006, req. n° 266.346, « SNC le triangle »). A contrario, il apparaît, sous réserve de l'appréciation du juge, que des participations, telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui financent des travaux d'aménagement d'un quartier, non directement associés à une autorisation, pourraient être restituables.