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Réglementation de l'arboriculture française

14e législature

Question écrite n° 08737 de M. Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 2999

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation très préoccupante de l'arboriculture française.
Les pomiculteurs tirent actuellement la sonnette d'alarme sur les conditions de production dans les vergers français. Il apparaît urgent de revenir sur certains points de réglementation.
Les professionnels sont en effet placés aujourd'hui devant d'importantes contradictions réglementaires.
À ce titre, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime plonge l'ensemble de la filière dans des impasses techniques insurmontables.

La profession est effectivement engagée depuis vingt ans dans la charte « Vergers écoresponsables » qui garantit aux consommateurs des fruits de qualité, sains et produits dans le respect de l'environnement.
Parallèlement à ce constat, les pomiculteurs se sont attachés à démontrer, à travers un verger témoin réalisé en 2008, que le respect strict de l'arrêté du 12 septembre 2006 conduit tout pomiculteur à la faillite, qu'il soit en production biologique ou raisonnée.

Cet arrêté handicape la production, stoppe le développement du verger et décourage tout jeune qui souhaiterait s'installer. Il se demande comment parier sur l'avenir quand la réglementation elle-même contraint la production...
Par ailleurs, des productions entières sont abandonnées ; on peut citer à ce titre l'exemple de nombreux vergers de pommiers mais aussi de poiriers.
Cette situation est aujourd'hui catastrophique pour la filière. Les professionnels ont perdu un cinquième du verger depuis dix ans et les petites exploitations disparaissent.

Pourtant, les arboriculteurs français veulent aller de l'avant, continuer à produire et même à exporter.
Il lui demande donc si un signal d'apaisement sera envoyé prochainement aux professionnels et si des discussions peuvent être engagées avec la filière afin de remédier à cette asphyxie réglementaire.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 856

La mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas délivrée. Dans d'autres cas, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, lors de sa mise en œuvre certaines filières professionnelles, et notamment la filière pomme, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité des mesures d'encadrement prévues, notamment celles relatives à : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'échelle de Beaufort ; - l'application du délai de ré-entrée dans les parcelles ; - la disponibilité des moyens permettant de réduire les zones non traitées. Ces dispositions visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées et à limiter la dérive de la pulvérisation lors de traitements phytosanitaires. Les récents rapports du Sénat « Pesticides : vers le risque zéro » et de l'INSERM « Pesticides : effets sur la santé » ont conduit les services du ministre chargé de l'agriculture à solliciter en novembre 2013 l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour réévaluer le dispositif réglementaire encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs à la protection de la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le phénomène de dérive des produits phytosanitaires sont maîtrisés par les mesures réglementaires établies. En fonction des résultats de cet appui scientifique et technique, l'arrêté du 12 septembre 2006 pourra être révisé. En parallèle du dispositif réglementaire décrit ci-dessus, de nombreuses actions mises en œuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent à réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un réseau d'épidémiosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution, pour un grand nombre de filières et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration, d'acquisition de références et d'expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires. Récemment, un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures a été lancé. Il s'agit, pour cet outil nommé EcophytoPIC, d'animer, filière par filière, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'échanges pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en œuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est dédiée à l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruitières est également en cours de finalisation.