Allez au contenu, Allez à la navigation

Redécoupage d'intercommunalité

14e législature

Question écrite n° 08751 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3009

Rappelle la question 07764

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07764 posée le 08/08/2013 sous le titre : " Redécoupage d'intercommunalité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3391

Comme rappelé dans la réponse à la question n° 5175, la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants est un objectif fixé aux schémas départementaux de coopération intercommunale par la loi du 16 décembre 2010. Toutefois l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoyait des possibilités de dérogations du préfet fondées sur les caractéristiques géographiques particulières ou sur l'existence de zone de montagne. La suppression des discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par le législateur, constitue quant à elle une obligation fixée par cette même loi. Ainsi, les préfets étaient tenus de prendre des arrêtés de projet de périmètre visant à sa réalisation au 31 mai 2013. À compter de cette date, la loi a mis en place une procédure particulière, codifiée à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, pour mettre fin aux situations de discontinuité ou de communes isolées qui apparaitraient. Ces dispositions sont d'application immédiate et ne prévoient pas de dérogation. Par ailleurs, et conformément au souhait des élus exprimé lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a réaffirmé l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale à l'occasion d'une communication en Conseil des ministres le 13 février 2013.