Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 24/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le fonctionnement éco-responsable du ministère.
Les enjeux environnementaux sont devenus une préoccupation publique majeure depuis plus de quarante ans. Après la création en 1971 du ministère de l'environnement et la mise en place du plan pour l'environnement en 1990, nous sommes entrés avec le Grenelle de l'environnement en 2007 dans une nouvelle phase. Celle-ci se caractérise par l'émergence d'une approche sous l'angle du développement soutenable qui s'est imposée comme dominante en France.
Cet objectif de développement durable a été intégré aux politiques publiques et est devenu un objectif revendiqué des administrations aussi bien dans le fonctionnement de leurs services que des établissements publics. L'institutionnalisation des questions environnementales s'est également traduite par une volonté d'exemplarité de la part du Gouvernement et de l'administration centrale qui jouent un rôle moteur, notamment grâce aux achats éco-responsables.
L'application des principes de développement durable dans l'action quotidienne de l'État et de l'administration centrale permet de poursuivre des objectifs de préservation de l'environnement bien sûr, mais aussi d'efficacité et de rationalité.
Parmi les mesures de comportements éco-responsables attendues de la part des agents de l'État dans le cadre du fonctionnement des services, on note particulièrement la gestion énergétique économe des bâtiments publics et de l'eau, ainsi que les déplacements professionnels raisonnables des agents ou encore la gestion des déchets.
Ainsi, il demande quelles mesures concrètes ont été mises en place dans le fonctionnement quotidien des services du ministère et de quelle manière est évaluée la réalisation des objectifs de développement soutenable.
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Réponse du Ministère chargé de la ville publiée le 26/12/2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont, dès 2007 intégré le développement durable dans les modalités de leur fonctionnement interne pour réduire l'impact des activités quotidiennes sur l'environnement. La forte mobilisation des services : l'administration centrale et les services déconcentrés, dès la parution de la circulaire du Premier ministre le 3 décembre 2008, a permis aux ministères d'élaborer un plan administration exemplaire (PAE) avec des engagements plus ambitieux que ceux imposés par la circulaire. Depuis 2008, de nombreux progrès ont été réalisés grâce à la mise en place, au sein du secrétariat général des METL-MEDDE, d'une structure dédiée (le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables) en charge de l'élaboration du plan ministériel et de sa mise en uvre ainsi que, dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL et DEAL), d'un correspondant régional du plan administration exemplaire (COPAE) en charge de l'animation et du suivi du plan ministériel. La démarche de projet adoptée est celle de l'amélioration continue associant animation, pilotage et reportage des programmes d'action. Le bilan 2012, établi mi-2013, fait état d'avancées significatives dans les différents domaines de la circulaire « État exemplaire ». En ce qui concerne les bâtiments et énergies, les services se sont mobilisés sur les bilans des émissions de gaz à effet de serre et ont mis en uvre des plans de réduction. Leurs consommations énergétiques ont globalement baissé. Le secteur des transports et déplacements est celui qui a connu le plus d'évolutions positives. La rationalisation de la gestion du parc automobile, le déploiement de la visioconférence, la multiplication des plans de déplacement ainsi que la formation à la conduite responsable ont été des sources de progrès importants. Les METL-MEDDE ont veillé à associer étroitement la politique « État exemplaire » et la politique d'achat. Les méthodes et outils nécessaires ont été mis en place pour appliquer les accords cadres interministériels comportant des aspects environnementaux et sociaux et on peut constater, en particulier, une montée en puissance des achats socialement responsables. Enfin, la mise en uvre des dispositions du PAE ministériel a largement contribué, depuis son lancement, à la diffusion d'une culture de développement durable au sein de tous les services. Le PAE a non seulement entraîné de nouvelles approches et procédures, mais il a eu le mérite de faire évoluer les comportements individuels et collectifs. Sans attendre la parution d'une nouvelle circulaire « État exemplaire » en prolongement de celle de 2008, les METL-MEDDE poursuivent en 2013 leur démarche d'amélioration continue, malgré l'absence du fonds financier pour « l'État exemplaire » annulé fin 2012. En 2013, les efforts couvrent essentiellement trois domaines les déplacements, les bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et la responsabilité sociale, dont les achats socialement responsables. En matière de déplacements, les trois quarts des services ont mis en place des plans de déplacements d'administration (PDA) ou inter-administrations (PDIA). Les actions privilégient les modes doux et alternatifs à la voiture avec un seul utilisateur et font appel à une large palette d'outils favorisant ces modes. L'administration centrale située dans le quartier d'affaires de la Défense s'est associée à un plan de déplacements inter-entreprises (PDIE) regroupant une dizaine de grosses entreprises, soit 40 000 salariés. Après un déploiement massif en 2010 et 2011, les METL-MEDDE poursuivent leur équipement en outils de visioconférence. L'accent est mis davantage sur l'exploitation des équipements. Un outil de suivi a été proposé à l'ensemble des services pour leur permettre de mesurer les gains de la visioconférence. Une nouvelle politique de voyages est mise en place, garantissant le respect de l'environnement, le cadrage budgétaire et le confort des agents. En application des accords cadres interministériels, les outils permettent, désormais, de choisir le mode de transport le moins émissif et d'avoir un reportage direct des émissions du CO2. Par ailleurs, les METL-MEDDE poursuivent leur trajectoire en matière de gestion du parc automobile. Le nombre et la gamme de ses voitures particulières ont été abaissés. Conformément au plan de soutien à la filière automobile, des objectifs en matière d'acquisition de véhicules électriques et surtout hybrides ont été fixés. En parallèle, les METL-MEDDE recueillent les effets de leur engagement très volontaire de formation à la conduite éco-responsable. Avec la mise en place d'une ingénierie de formation spécifique s'appuyant sur l'interne grâce à un vivier de formateurs, les chauffeurs professionnels ont été formés ainsi qu'une majorité des grands rouleurs (plus de 5 000 kms/an). Depuis 2010, un module de formation ouverte à distance (FOAD) de sensibilisation à l'écoconduite, est accessible à tous les agents. Les METL-MEDDE mènent en 2013 une action de promotion pour en élargir la diffusion à des partenaires ministériels (et opérateurs). Les deux ministères ont également fait porter leurs efforts sur les bilans d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) des consommations énergétiques et les plans d'actions de réduction de ces émissions, afin de se conformer à l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret pris pour son application, qui fixait comme terme le 31 décembre 2012. Dans ce cadre, l'administration centrale a rendu publics les résultats de son bilan de référence (2010) ainsi que son plan d'actions le 28 décembre 2012. Un nouveau bilan est en cours en 2013. Fin 2012, environ 45 % des services en avaient élaboré un. Ce pourcentage dépasse désormais les deux tiers. Une synthèse devrait prochainement mettre en évidence les bonnes pratiques. Quant à la responsabilité sociale, les METL-MEDDE ont, une nouvelle fois, en 2012, dépassé l'obligation d'emploi de 6 % des travailleurs handicapés (6,70 %). Le montant déclaré au titre des achats réalisés en 2012 en faveur de structures employant une majorité de travailleurs handicapés (FIPHFP) progresse de 31 % par rapport à 2011. Parallèlement, le nombre de marchés publics incluant des clauses d'insertion de personnes éloignées de l'emploi a quasiment doublé entre 2011 et 2012. L'introduction des produits et denrées issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective a dépassé les 18 % dans les deux restaurants de l'administration centrale à la suite d'un marché conclu en 2012 imposant un fort pourcentage de produits biologiques et issus du commerce équitable. Sur le plan national, la moyenne s'élève à 13 %. Les METL-MEDDE poursuivent également leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité et de la parité femme/homme en préparant, pour 2014, un plan d'action égalité. Le taux de nomination de femmes dans l'encadrement supérieur a plus que doublé de 2011 à 2012, passant de 15,75 % à 37,57 %.
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