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Fonctionnement éco-responsable du ministère

14e législature

Question écrite n° 08789 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3060

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement éco-responsable du ministère.
Les enjeux environnementaux sont devenus une préoccupation publique majeure depuis plus de quarante ans. Après la création en 1971 du ministère de l'environnement et la mise en place du plan pour l'environnement en 1990, nous sommes entrés avec le Grenelle de l'environnement en 2007 dans une nouvelle phase. Celle-ci se caractérise par l'émergence d'une approche sous l'angle du développement soutenable qui s'est imposée comme dominante en France.
Cet objectif de développement durable a été intégré aux politiques publiques et est devenu un objectif revendiqué des administrations aussi bien dans le fonctionnement de leurs services que des établissements publics. L'institutionnalisation des questions environnementales s'est également traduite par une volonté d'exemplarité de la part du Gouvernement et de l'administration centrale qui jouent un rôle moteur, notamment grâce aux achats éco-responsables.
L'application des principes de développement durable dans l'action quotidienne de l'État et de l'administration centrale permet de poursuivre des objectifs de préservation de l'environnement bien sûr, mais aussi d'efficacité et de rationalité.
Parmi les mesures de comportements éco-responsables attendues de la part des agents de l'État dans le cadre du fonctionnement des services, on note particulièrement la gestion énergétique économe des bâtiments publics et de l'eau, ainsi que les déplacements professionnels raisonnables des agents ou encore la gestion des déchets.
Ainsi, il demande quelles mesures concrètes ont été mises en place dans le fonctionnement quotidien des services du ministère et de quelle manière est évaluée la réalisation des objectifs de développement soutenable.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3664

Le ministère de la culture et de la communication est fortement impliqué sur les sujets liés au développement durable. Il s'est engagé, dès 2009, d'abord par l'établissement d'un plan « Administration exemplaire », puis par l'élaboration d'une stratégie ministérielle de développement durable qui a été finalisée en mars 2010 et accompagnée d'un plan d'actions 2011-2013. La stratégie ministérielle de développement durable a l'ambition de repenser l'ensemble des politiques et des modes d'intervention du ministère à l'aune des principes du développement durable dans sa triple dimension environnementale, économique et sociale, selon trois axes : l'exemplarité du fonctionnement interne (l'immobilier et les ressources, les achats et le fonctionnement, les ressources humaines), l'inscription du développement durable au cœur des politiques du ministère (le patrimoine et l'architecture, les projets immobiliers, la création, la conservation et la diffusion, les médias et les industries culturelles), la promotion d'un modèle de société porteur de développement durable (l'enseignement supérieur et la recherche, la sensibilisation et la diffusion de la culture du développement durable, la culture partagée et la diversité culturelle). Pour ce qui concerne le fonctionnement interne, des actions ont été menées, dans différents domaines : immobilier et ressources : bilans carbone, mise en place d'outils de suivi de gestion, audits énergétiques, plans de gestion des jardins protégés, achats et fonctionnement : plans de déplacement administration, développement des dispositifs de visioconférence, prise en compte des préoccupations environnementales pour les achats courants (papier, fournitures, nettoyage des locaux...), prise en compte des préoccupations sociales pour les achats (intégration de clauses sociales dans les marchés), optimisation et rationalisation du fonctionnement des services par les solutions d'impression, optimisation et rationalisation du fonctionnement des services dans la gestion des déchets, ressources humaines : offre de formations, prise en compte de la santé au travail, développement du recrutement et de l'accompagnement des personnes handicapées, promotion de l'égalité en veillant au respect de la diversité dans les recrutements. Ces actions concernent l'administration centrale, les directions régionales des affaires culturelles et les opérateurs (établissements publics et services à compétence nationale). Le pilotage et le suivi sont assurés par la mission développement durable placée auprès du secrétaire général et constituée d'un haut fonctionnaire et de deux chargés de missions. Elle s'appuie sur trois réseaux de correspondants : administration centrale, opérateurs (services à compétence nationale et établissements publics), directions régionales des affaires culturelles. Ces correspondants (près de 200 au total) constituent des relais indispensables à la mise en œuvre du plan d'action, en cohérence avec les plans régionaux pour les services déconcentrés, et les autres démarches en cours pour les services à compétence nationale et les établissements publics. L'animation du réseau des correspondants développement durable s'appuie sur plusieurs dispositifs : des listes de diffusion actualisées, des rencontres programmées deux fois par an, des échanges réguliers par courriels, l'élaboration d'actions et d'outils d'échanges qui participent au déploiement d'une démarche de développement durable, et notamment des actions de formation dédiées et un espace collaboratif sur l'Intranet du ministère. Par ailleurs, des actions d'information et de sensibilisation du personnel sont conduites régulièrement : rubrique dédiée développement durable sur l'intranet ; publication d'articles tout au long de l'année dans la lettre électronique interne diffusée chaque semaine sur les actions de développement durable au ministère, les colloques et conférences dans le domaine, les publications, les initiatives intéressantes ; campagnes de sensibilisation menées à l'occasion de la semaine du développement durable et de la semaine de la mobilité ; mise en place d'un programme de conférences régulières, les Rendez-vous du développement durable. Enfin, le ministère de la culture et de la communication français et le ministère québécois de la culture, des communications et de la condition féminine ont organisé, les 22 et 23 novembre 2012, un colloque international sur « culture et développement durable », à la Cité des sciences et de l'industrie. Ce colloque avait pour objectif de susciter des réflexions sur le thème culture et développement durable et d'identifier des pistes d'action pour favoriser une meilleure intégration de la culture dans les démarches de développement durable. Cet événement a réuni près de quarante intervenants internationaux et plus de 300 participants. Les vidéos et la retranscription des interventions sont consultables sur Internet et ont été largement relayées auprès des agents du ministère. L'engagement du ministère de la culture et de la communication à mettre en œuvre les politiques de développement durable se traduit aujourd'hui par des plans d'action identifiés et évalués et par des résultats (voir annexe). L'objectif est d'engager des démarches qui s'inscrivent dans le cadre de changements profonds de comportements individuels et collectifs. À partir des indicateurs du plan d'action, des stratégies d'avancement ont été initiées de manière à mieux appréhender les défis du développement durable et à mieux y répondre. L'atteinte des objectifs témoigne du travail accompli par les services. Il reste qu'en fonction des services et des domaines d'intervention, l'appropriation de la démarche est encore variable, parfois même fragile. Les actions engagées doivent être poursuivies dans une perspective à moyen ou long terme, dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau modèle de fonctionnement et de développement.Annexe. - Restitutions des résultatsde l'exercice PAE 2012 par domaines d'action





RÉSULTATS
2012
(indicateur
+ calcul)

INDICATEURS 2012
Vt : valeur de l'indicateur
au 31 décembre de l'année t

ÉchecRéussite
Remise du bilan annuel du PAE respectant le cadre fourni par la Déléguée interministérielle au développement durable / AC + ADNon remisremisatteint
Nombre de jours de formation à l'achat public durable rapporté au nombre de jours-agents de formation à la commande publique / AC+AD - pas de justificatif demandé< 1,15 V10 et 8 %>et = 1,15 V10 ou 8 %atteint
Nombre de salles de réunion et de bureaux équipés d'un système de visio conférence
AC+AD - pas de justificatif demandé
Valeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Part des conducteurs professionnels ayant bénéficié d'une formation à l'éco conduite, arrêté au 31 décembre / AC+AD - pas de justificatif demandé< 100 %= 100 %atteint
Nombre de grands rouleurs formés à l'éco conduite arrêté au 31 décembre 2012
AC+AD - pas de justificatif demandé
Valeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Transmission du bilan social 2010 / AC + ADNon transmistransmisatteint
Taux de véhicules particuliers achetés ou loués en 2012 dépassant le plafond de 120 g CO2/km
Taux arrêté au 31 décembre 2012 / AC + AD
Sup à 5 %Inf ou égal à 5 %non atteint
Taux de véhicules électriques ou hybrides loués ou achetés en 2002, arrêté au 31 décembre 2012Valeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Nombre par agent de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetés en 2012, arrêté au 31 décembre 2011
AC
Soit les administrations excluent le papier destiné à la reprographie dans leur périmètre et doivent réduire leur achat de 50 %
Sup à 0,5 x V09 et sup à 12 (sup à 0,5 x moy Vref07)Inf ou égal à 0,5 x V09 ou inf à 12 (inf ou égal à 0,5 x Vref07)non atteint
Nombre par agent de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetés en 2012, arrêté au 31 décembre 2011
AC
Soit les administrations incluent le papier destiné à la reprographie dans leur périmètre et doivent réduire leur achat de 45 % (à périmètre constant)
0,55 x V09 et sup à 13,2 (sup à 0,55 x Vref07)Inf ou égal à 0,55 x V09 ou inf à 13,2 (inf ou égal à 0,55 x Vref07)non atteint
Nombre par agent de copieurs, d'imprimantes réseau et d'imprimantes individuelles en stock au 31 décembre 2012 / ACSup à 0,8 x V10Inf ou égal à 0,8 x V10atteint
Renseigner la quantité consommée des fluides énergétiques correspondant aux comptes PCE suivants : 60622, 60623, 60624, 60626, 60628 arrêté au 31 décembre 2012
AC - réf. outil expert
Sup à 0,97 x V11Inf ou égal à 0,97 x V11atteint
Renseigner la quantité consommée d'eau en m3 arrêtée au 31 décembre 2012 / ACValeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Définir un plan d'action faisant suite aux audits énergétiques lancés en 2009 et 2010 / ACNon transmisTransmisatteint
Existence d'un module de formation ou de sensibilisation au développement durable dans :
- le catalogue de formation initiale et continue des écoles de la fonction publique relevant de chaque administration, arrêté au 31 décembre 2012
Information non renseignée / Information renseignée
- et des catalogues de formation continue proposée aux agents des administrations, arrêté au 31 décembre 2012 / AC + AD
Non existenceExistenceatteint
Nombre de femmes accédant à des postes à responsabilités d'un niveau au moins équivalent à sous-directeur en administration centrale et chef de service déconcentré au niveau régional (et équivalents) rapporté au nombre total de postes de ce niveau effectivement pourvus dans l'année, arrêté au 31 décembre 2012 / AC + ADValeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Nombre de kilomètres par agent d'administration centrale en avion, arrêté au 31 décembre 2012Valeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Proportion de sites ou services ayant mis en place un dispositif de collecte et de gestion des déchets de papier, arrêtée au 31décembre / AC + ADValeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Valeur des denrées et produits alimentaires certifiés « agriculture biologique » achetés / valeur totale des denrées et produits alimentaires achetés, arrêtée au 31 décembre 2012 / AC + ADValeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Nombre de marchés actifs comprenant au moins une clause d'insertion sociale au titre de l'insertion par l'activité économique (article 14) ou de recours aux structures employant une majorité de travailleurs handicapés (article 15), au cours de l'année 2012
et
Valeur non renseignéeValeur renseignéeatteint
Nombre d'heures d'insertion prévues dans les marchés actifs comprenant au moins une clause d'insertion sociale au titre de l'insertion par l'activité économique (article 14), en 2012 / AC
ou
< ou = V11>V11atteint
Valeur des dépenses réalisées en faisant appel aux structures employant une majorité de personnes handicapées (article 15 du code des marchés publics) au cours de l'année 2012. AC + AD< ou = V11>V11atteint