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Reconnaissance des droits des grands-parents

14e législature

Question écrite n° 08808 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3068

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une meilleure reconnaissance des droits des grands-parents en matière de garde, de droit de visite ou de maintien d'un lien affectif avec leurs petits-enfants. Le maintien du lien intergénérationnel est constitutif de l'intérêt supérieur de l'enfant. Lors des conflits familiaux, ce lien doit être préservé en favorisant la conciliation et la médiation. Le cadre juridique actuel est flou. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses propositions en la matière et si elle entend traiter de cette question dans le cadre du projet de loi sur la famille.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1562

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'article 371-4 du code civil précisant que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. En effet, au-delà des conflits familiaux, des séparations et du décès de l'un des parents, l'enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial et, en particulier, ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent ainsi saisir le juge aux affaires familiales. Dans le cadre de l'instance, afin de rétablir des relations sereines entre l'enfant et ses grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge doit, dans sa décision, préciser concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments.