Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 24/10/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de produits de substitution aux phytosanitaires qui s'inscrit dans une démarche de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, en conformité avec le plan Écophyto 2018 visant à faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutique d'origine naturelle. Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) à usage phytopharmaceutique relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et aux dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. Ce règlement prévoit que les PNPP à usage phytopharmaceutique relèvent d'une procédure simplifiée d'évaluation et d'autorisation préalable à leur mise sur le marché. Afin de faciliter l'utilisation des PNPP comme un moyen de protection phytosanitaire, il lui demande s'il ne conviendrait pas de mettre en œuvre une réglementation spécifique, assouplie et adaptée. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et quelles sont les initiatives qu'il entend mettre en œuvre au niveau européen.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 15/01/2015
Le développement des solutions non chimiques de protection des plantes est indispensable à l'atteinte des objectifs du plan Écophyto de réduction de moitié de l'usage des pesticides en 2018. La mise en uvre des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) tient une place importante dans cette nécessaire évolution des pratiques de protection des cultures. Le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise à disposition des PNPP en s'appuyant sur les possibilités prévues par le cadre communautaire. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action relevant de la réglementation européenne des produits phytopharmaceutiques, les plantes et autres éléments naturels à partir desquels elles sont élaborées doivent nécessairement être inscrits sur la liste communautaire des substances actives qui entrent dans la composition des préparations phytopharmaceutiques. Cette approbation constitue la garantie de l'innocuité et de l'intérêt agronomique de ces préparations. Le règlement CE n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, entré en application en juin 2011, prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels en fixant des exigences simplifiées pour les substances dites « de base », c'est-à-dire celles relevant notamment de la réglementation sur les aliments, ainsi que les substances présentant de faibles risques. La mise en conformité du droit national avec le règlement a été opérée par ordonnance du 15 juillet 2011 et a maintenu les principales dispositions du droit national sur les PNPP, qui dataient de 2009. Afin de soutenir et d'initier ce dispositif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a apporté un appui, notamment financier, à l'institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance et au développement de leur utilisation. Ce soutien a pour objectif de positionner la France comme un acteur important dans les débats européens qui conditionnent la mise sur le marché de ces nouvelles solutions de protection des cultures. Le premier dossier européen d'une substance de base, la prêle utilisée sous forme de décoction notamment pour lutter contre les maladies fongiques de la vigne, est en cours d'examen au niveau européen et devrait ouvrir la voie à d'autres extraits de plantes et d'autres éléments naturels. L'ITAB a ainsi travaillé sur plusieurs plantes et éléments naturels dont les dossiers ont été transmis, pour approbation, aux autorités européennes compétentes. Le Gouvernement s'est donc pleinement saisi de cette demande légitime des acteurs de l'agriculture biologique et les efforts consentis permettent aujourd'hui d'entrevoir un véritable développement de l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes pour la protection des cultures et de réduire significativement le recours aux produits de synthèse.
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