Allez au contenu, Allez à la navigation

Candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

14e législature

Question écrite n° 08813 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3069

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour le premier tour de scrutin, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants doivent effectuer une déclaration. Rien n'étant prévu pour le second tour, il lui demande si les candidats du premier tour sont de ce fait, automatiquement candidats au second tour même s'ils ne souhaitent plus l'être.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 482

L'article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a désormais introduit l'obligation d'une déclaration de candidature dans toutes les communes, notamment celles de moins de 1 000 habitants élisant les conseillers municipaux au scrutin majoritaire. L'article L. 255-4 dans sa rédaction issue de cet article prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Par conséquent, le législateur n'ayant pas prévu la possibilité d'un retrait de candidature entre les deux tours, les candidats au premier tour, dans le cas où ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il est à noter que le candidat du premier tour, qui n'a pas pu se retirer après l'enregistrement définitif de sa candidature, n'a pas l'obligation de fournir des bulletins de vote. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il appartient aux candidats de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55 du code électoral) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58 du même code).