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Conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

14e législature

Question écrite n° 08844 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3060

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui préciser dans quelles conditions un particulier peut bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu de l'augmentation très importante de la taxe foncière dans de nombreuses communes.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1988

Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus. Ces exonérations sont prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans peuvent, sous certaines conditions d'occupation et de revenus, bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale prévu à l'article 1391 B du CGI. Enfin, l'article 1391 B ter du même code prévoit un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus.