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Evolution du taux de TVA des sites de loisirs et culturels

14e législature

Question écrite n° 08857 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3060

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget au sujet du taux de TVA de la billetterie des sites de loisirs et culturels. En effet, les professionnels du secteur sont dans l'expectative quant à l'avenir qui sera réservé à l'actuel taux réduit (5,5 %). La création d'un taux intermédiaire, souvent évoqué, suscite l'inquiétude car elle engendrerait des effets économiques contre productifs pour les territoires, les exploitants de site et leurs nombreux sous traitants. Cette hausse ne pourrait être répercutée sur le prix au public sans franchir le seuil psychologique pour cette clientèle souvent familiale qui ne comprendrait pas cette nouvelle pénalisation, pour un domaine qui doit être accessible à tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce propos.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 772

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA est réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. La hausse de la TVA, de 7 % à 10 %, sur la billetterie des sites de loisirs, sera en large part compensée par l'allégement des coût salariaux permis par le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), ce qui amortira l'impact de la hausse de la TVA sur les prix.