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Perspectives d'évolution des durées de cotisation des salariés handicapés des entreprises adaptées

14e législature

Question écrite n° 08864 de M. Maurice Vincent (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3072

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des travailleurs handicapés vieillissants qui sont employés dans les entreprises adaptées.
Ces personnes en situation de handicap ont des difficultés à assurer leur tâche en fin de parcours professionnel étant en « usure » précoce du fait même de leur handicap.
Comme toutes les entreprises, les entreprises adaptées (EA) qui les emploient doivent faire face aux contraintes du marché alors que leurs capacités de production peuvent être réduites notablement, voire totalement. Elles ont pourtant fait la preuve de la réussite d'une mission d'inclusion sociale de personnes en situation de handicap
éloignées de l'emploi. Un salarié reconnu travailleur handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 55 ans, sous certaines conditions. Cependant, les entreprises adaptées constatent une usure professionnelle de leurs employés bien avant cet âge ce qui induit en outre des coûts importants d'adaptation des postes de travail, mettant de fait en péril leur équilibre économique déjà précaire.
Aussi, il lui demande quelles évolutions pourraient être apportées sur les durées de cotisations des salariés handicapés des entreprises adaptées.






Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2863

Prenant en considération les difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail, et notamment en fin de carrière, le Gouvernement a choisi de faciliter l'accès à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès 55 ans, soit 7 ans avant l'âge légal, s'ils respectent trois conditions cumulatives : - justifier d'une durée d'assurance minimale ; - justifier d'une durée d'assurance minimale cotisée ; - justifier, pendant l'ensemble de ces mêmes périodes, d'un taux d'incapacité permanente de 80 %, ou avoir obtenu, pendant toutes ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Avancer cet âge de départ dérogatoire en deçà de 55 ans ne serait pas conforme à l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagements de poste. Quant aux durées exigées (assurance et cotisée) pour la retraite anticipée, elles sont déterminées à partir de la durée nécessaire pour le taux plein. À titre d'exemple, pour un départ à la retraite à 55 ans, la durée nécessaire pour le taux plein est diminuée de 40 trimestres pour la durée totale d'assurance et de 60 trimestres pour la durée cotisée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de la retraite anticipée aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Ce critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est toutefois apparu inopérant et source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent n'ont pas demandé ou ne demandent pas le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi précise ; un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente élevé pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein spécifique à l'emploi qu'il occupe. De même certains assurés justifiant d'un handicap durable, médicalement attesté, mais n'ayant pas demandé la RQTH, pouvaient ainsi être écartés du bénéfice de la mesure. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, prévoit de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la RQTH par un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l'ensemble des périodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assuré justifiait d'un handicap conséquent (50 %). À titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère de 50 % de taux d'incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir très prochainement. Un arrêté viendra compléter ce texte réglementaire : il permettra, après concertation, de préciser les règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit à retraite anticipée. Par ailleurs, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi du 20 janvier 2014, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un « compte handicap travail », sur le modèle du compte pénibilité. Enfin, la loi du 20 janvier 2014 comporte plusieurs mesures fortes destinées à améliorer les droits à la retraite. Ainsi, les conditions de validation de trimestres sont assouplies afin de permettre aux personnes à temps partiel et à bas salaires d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. En effet, le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 auparavant).