Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/10/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°07914 posée le 22/08/2013 sous le titre : " Discrimination géographique de l'écotaxe pour les poids lourds ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 15/01/2015
Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème kilométrique y ont alors été définis. Une minoration de 25 % du barème kilométrique de l'écotaxe a été introduite dès la loi de finances pour 2009 pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Trois régions sont concernées : Bretagne, Midi-Pyrénées, Aquitaine. La loi de finances pour 2012 a porté cette minoration à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage. Cette minoration spéciale ne s'applique qu'à la Bretagne, qui ne dispose pas d'autoroutes payantes. Lors de la discussion de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui comportait des dispositions relatives au mécanisme de majoration du prix de la prestation de transport permettant aux transporteurs de faire peser le coût de la taxe sur leurs clients, un amendement visant à porter les rabais de 25 % à 30 % pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées et de 40 à 50 % pour la Bretagne a été adopté. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013, et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certain secteur économique particulièrement fragiles le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Un important travail de concertation a été réalisé avec l'ensemble des parties prenantes, notamment par les commissions mises en place à l'Assemblée nationale et au Sénat, qui ont remis leurs conclusions en mai 2014. Le 22 juin 2014, le Gouvernement a décidé de remplacer « l'écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ». Ce dispositif visait les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour, en application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l'entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales. Ces itinéraires concernaient 4 000 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (plaine d'Alsace, périphérique parisien), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l'écotaxe. Il devait s'appliquer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes, avec des exonérations prévues pour les véhicules agricoles, les véhicules dédiés à la collecte de lait et aux véhicules de cirque. L'entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc afin de tester le dispositif en grandeur nature. Le 9 octobre 2014, après avoir échangé avec les responsables des fédérations professionnelles de transport routier, le Gouvernement, prenant acte des difficultés de mise en uvre de l'écotaxe, y compris dans la phase d'expérimentation, de la nécessité de clarifier les sources de financement de l'usage des infrastructures pour aboutir à un système clair et juste et de la volonté des professionnels du transport de participer à des solutions de financement équitables et pérennes, a décidé de suspendre sine die le dispositif de l'écotaxe. Un groupe de travail a été créé afin d'intensifier la recherche de solutions alternatives. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une discussion avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour dégager rapidement une solution au bénéfice des usagers, des professionnels et des pouvoirs publics.
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