Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 24/10/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de droits suffisants pour l'obtention d'indemnités journalières en cas de maladie. En effet, la situation des personnes salariées, assurées sociales, qui ne cumulent pas assez d'heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail est préoccupante. Selon la règle, les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail. Elles sont calculées sur la base des salaires bruts des trois ou douze mois précédant l'arrêt de travail si le plafond des 200 heures sur le trimestre précédant l'arrêt de travail, ou 800 heures sur l'année est atteint. Or, il peut arriver que des assurés sociaux, pour diverses raisons - travail à temps partiel, employeurs multiples, saisonniers
- soient à la limite de ce plafond et donc ne perçoivent aucune indemnité journalière alors même qu'ils cotisent sur leurs heures travaillées. C'est notamment le cas de personnes travaillant moins qu'un mi-temps. Ainsi, ces personnes se retrouvent sans aucun revenu pendant leur arrêt de travail en étant exclues de ce dispositif, malgré leur versement de cotisations. Les personnes atteintes par un cancer sont particulièrement concernées par cette situation de par la durée des traitements, la difficulté de poursuivre ou de retrouver une activité après les soins
Compte tenu de l'évolution de l'emploi et de la multiplication des contrats à durée déterminée (CDD), de l'intérim et du chômage, ces situations ne sont pas isolées et appellent une évolution des conditions d'attribution des indemnités journalières. Il serait conforme aux règles d'équité d'attribuer les indemnités journalières au prorata des heures travaillées, quel que soit le nombre d'heures travaillées. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces situations pénalisantes pour ces personnes qui ne perçoivent aucune indemnité en cas d'arrêt maladie alors qu'elles sont soumises à cotisation pour les heures travaillées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/11/2013
La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des deux cents heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.
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