Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 31/10/2013
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice près la Cour d'appel de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques.
En effet, depuis le mois de mai 2013, leurs indemnités kilométriques ne sont plus payées.
Or, les conciliateurs de justice sont bénévoles et leurs résultats font l'unanimité.
Il semble ainsi injuste que ces derniers soient les premiers touchés par des mesures de restriction budgétaire, leur disparition étant à terme à craindre alors que le remboursement de leurs indemnités kilométriques n'engendre pas des frais démesurés.
Aussi, il lui demande comment elle compte remédier à ce souci majeur dont la justice de notre département et des départements voisins risque de pâtir sérieusement.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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