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Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 08926 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3126

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation applicable au versement des droits de mutation relatifs à la succession dans le cadre de la révision actuelle du plan local d'urbanisme. Lorsque des parcelles subissent des droits de mutation, elles supportent la fiscalité relative à leur classement. Si ces terrains, par suite de l'évolution de la réglementation (orientation du schéma de cohérence territoriale, zones humides) deviennent non constructibles, leur valeur diminue considérablement alors que l'État a encaissé une taxe au titre de terrains constructibles. Il semblerait que les textes n'aient rien prévu pour rembourser aux propriétaires les taxes dues dans le cadre de la succession. Il lui demande quelle mesure il envisage de mettre en place pour remédier à cette situation.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1817

L'article 761 du code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c'est le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt dû sur cette mutation. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables à sa liquidation sont ceux en vigueur au jour du décès. Si la valeur vénale du terrain portée dans la déclaration de succession estimative a été surévaluée, l'ayant droit peut déposer une déclaration rectificative afin de modifier à la baisse la valeur du bien. Dans cette situation, le paragraphe n° 20 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20130415 (§ 20) du bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise que le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) enregistre la nouvelle déclaration sans pour autant restituer les droits versés en trop initialement. La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s'il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée. En revanche, si la valeur déclarée du terrain correspond bien à la valeur vénale réelle du bien au jour du décès, les DMTG liquidés sur cette valeur sont ceux qui étaient légalement dus lors du dépôt de la déclaration. Leur versement ne saurait donc être considéré comme ayant été effectué à tort et ne saurait non plus ouvrir droit à remboursement, et cela quand bien même la valeur du bien serait ultérieurement modifiée à la baisse à la suite de la survenance d'un événement nouveau, tel qu'un reclassement de la parcelle transmise par décès en zone non constructible. Cette solution n'est pas inéquitable dès lors que dans l'hypothèse inverse où la valeur vénale réelle d'un terrain compris dans l'actif successoral viendrait à augmenter postérieurement à la date du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit initialement liquidés lors du dépôt de la déclaration de succession ne serait pas davantage révisé.